Art. L. 3231-8. - Lorsque, dans une société anonyme, un département a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants du département incombe au département et non à ces représentants.

CHAPITRE II

Aides à objet spécifique

Section 1

Aide à l'équipement rural