Art. L. 3233-1. - Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE unique
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 3233-1. - Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE unique