Art. L. 3342-2. - Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.

LIVRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A CERTAINS DEPARTEMENTS

TITRE Ier

DEPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales