Art. L. 3342-2. - Le comptable chargé du service des dépenses départementales ne peut payer que sur les mandats délivrés par le président du conseil général, dans la limite des crédits ouverts par les budgets du département.
LIVRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIERES
A CERTAINS DEPARTEMENTS
TITRE Ier
DEPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
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