Art. L. 3143-1. - Le département voit sa responsabilité supprimée ou atténuée lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses ou selon des modalités non prévues par la loi, au président du conseil général pour mettre en oeuvre des mesures de police.

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES DEPARTEMENTAUX

TITRE Ier

COMPETENCES DU CONSEIL GENERAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales