Art. L. 3213-6. - Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
CHAPITRE IV
Action sociale
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JORF n°47 du 24 février 1996
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Version 1
Art. L. 3213-6. - Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
CHAPITRE IV
Action sociale