Art. L. 3132-4. - Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les départements et leurs groupements renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'ils rémunèrent sous quelque forme que ce soit.

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LE DEPARTEMENT

ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition