Art. L. 3122-8. - Le président et les membres de la commission permanente ayant reçu délégation en application de l'article L. 3221-3 forment le bureau.

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1

Garanties accordées

aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat