Art. L. 3131-6. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
1 version
JORF n°47 du 24 février 1996
Historique des versions
Version 1
Art. L. 3131-6. - Les dispositions de l'article L. 1411-9 sont applicables aux marchés passés par les départements et les établissements publics départementaux.
CHAPITRE II
Contrôle de légalité