Art. L. 3113-2. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général.

TITRE II

ORGANES DU DEPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Le conseil général

Section 1

Dispositions générales