JORF n°0028 du 2 février 2020

Assemblée plénière du 28 janvier 2020 Adoption à l'unanimité

A la suite du 70e anniversaire des conventions de Genève, la CNCDH rappelle toute l'importance qu'elle attache à ces instruments qui constituent la pierre angulaire du droit international humanitaire actuel. Aujourd'hui universellement ratifiées, les quatre conventions adoptées en 1949 constituent un engagement unique des Etats à respecter des règles protégeant les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Elles portent respectivement sur l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (I) sur mer (II), le traitement des prisonniers de guerre (III), et une convention est pour la première fois consacrée spécifiquement à la protection des personnes civiles en temps de guerre (IV). Ces quatre conventions s‘inscrivent dans le temps long du droit international humanitaire, qui s'est développé depuis plus de 150 ans, acquérant une portée coutumière (1) autant que conventionnelle. Les conventions ont à leur tour été complétées par les deux protocoles additionnels de 1977 relatifs respectivement à la protection des victimes de conflits armés internationaux et à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (2).
70 ans après, ces conventions sont toujours d'actualité et restent une référence pertinente et fondamentale dans les situations de conflits armés. De nombreux exemples pratiques illustrent leur capacité à atténuer les effets des hostilités (3). Leur longévité s'explique par l'équilibre pragmatique qu'elles expriment, entre les nécessités militaires et les exigences d'humanité. Par ailleurs, si l'essentiel de leurs dispositions ne s'appliquent qu'aux conflits armés internationaux, alors que la plupart des conflits armés actuels sont non internationaux, l'article 3 commun a constitué une avancée cruciale en énonçant des règles de traitement minimum pour ces derniers. Les " considérations élémentaires d'humanité " (4) ainsi exprimées sont d'autant plus indispensables qu'il s'agit de la seule disposition conventionnelle applicable aux conflits armés non internationaux de manière universelle.
Pour autant, les conventions de Genève, et plus largement, le droit international humanitaire, sont loin d'être toujours respectés. La majorité des victimes des conflits armés sont des civils, dont de nombreux enfants ; le personnel humanitaire et de santé est de plus en plus pris pour cible et l'accès humanitaire entravé ; les belligérants ont recours à des moyens et méthodes de guerre prohibés, comme l'emploi d'armes chimiques, de la famine ou de boucliers humains. Trop souvent, l'applicabilité même du droit international humanitaire est remise en cause, alors que les conditions de son application sont objectivement remplies. De même, il fait parfois l'objet d'interprétations contestables, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5). Il est ainsi essentiel que toutes les parties aux conflits armés interprètent le droit international humanitaire de bonne foi, d'une manière conforme à sa lettre et à son esprit. Face à ce défi majeur, il est en outre particulièrement fondamental que les Etats réaffirment avec force leur engagement de " respecter et de faire respecter " les conventions de Genève en toutes circonstances, conformément à l'article 1 commun.
Dans ce contexte, la CNCDH, commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, souligne le rôle de la France pour favoriser sa diffusion et son renforcement à l'échelle mondiale. L'initiative lancée avec l'Allemagne en septembre 2019 en marge de l'assemblée générale des Nations Unies en faveur d'un " appel à l'action humanitaire " (Humanitarian Call for Action) (6) ou l'action de la France en faveur de la protection des personnels humanitaires et médicaux et de leur libre accès aux populations dans les zones de conflit (7) en constituent des exemples récents. La CNCDH appuie toute mesure propre à assurer la diffusion du droit international humanitaire la plus large possible, conformément à l'obligation figurant à l'article 1 commun aux quatre conventions de Genève. Elle encourage la France à continuer de prendre des mesures propres à former les forces armées françaises au droit international humanitaire et à inclure ses prescriptions dans les règles d'engagement. Les actions de formation au profit d'armées étrangères et toute mesure favorisant la diffusion du droit international humanitaire la plus large possible participent au respect de cette obligation. La Commission rappelle à cet égard le rôle essentiel de la Croix-Rouge française sur notre territoire et celui du Comité international de la Croix-Rouge. Elle estime que les mesures contribuant à une meilleure appropriation des conventions de Genève par les parlementaires (8) ainsi que par les juridictions nationales mériteraient toutefois d'être renforcées.
Lorsque des violations du droit international humanitaire sont commises par des Etats ou des groupes armés non étatiques, il est essentiel, au nom de la lutte contre l'impunité et conformément au droit international humanitaire, de les sanctionner. Ceci permet d'asseoir son effectivité et de garantir sa crédibilité. Toute violation doit déclencher une enquête impartiale et indépendante (9), au niveau national ou international (10). La CNCDH réitère la recommandation faite aux autorités françaises d'accepter la compétence de la " commission internationale d'établissement des faits " prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I aux conventions de Genève, à l'instar de 77 autres Etats parties, dont la plupart des pays européens (11). Elle encourage par ailleurs la France, lorsqu'elle est compétente, à poursuivre systématiquement et juger les responsables de violations graves des conventions de Genève (12), qui constituent des crimes de guerre. La Commission appuie en outre le rôle que la France joue en tant que membre permanent du Conseil de sécurité pour faire adopter, le cas échéant, des mesures coercitives à l'encontre des auteurs de violations du droit international humanitaire (13). Les démarches diplomatiques visant à faire cesser des violations du droit international humanitaire commises par les partenaires de la France sont également essentielles, de même qu'un soutien constant à la Cour pénale internationale.
Enfin, la CNCDH incite la France à poursuivre ses réflexions sur l'approfondissement du droit international humanitaire et sur son application aux défis liés à l'évolution des formes de conflictualité et des moyens et méthodes de guerre, notamment ceux qui découlent de l'emploi de nouvelles technologies (14). Plus largement, elle l'encourage à continuer d'adopter et de promouvoir toute mesure à même de réaffirmer sa ferme volonté de défendre la mise en œuvre concrète des conventions de Genève, " patrimoine commun de l'humanité " (15).

(1) Voir l'étude du CICR sur Le droit international humanitaire coutumier, Bruylant, 2006, disponible sous : https://www.icrc.org/fr/doc/assets/files/other/icrc_001_pcustom.pdf.

(2) Un troisième protocole additionnel a été adopté en 2005 sur l'adoption d'un signe distinctif additionnel.

(3) Pour des exemples positifs de conduite des belligérants sur le terrain, voir : CICR, IHL in Action : Respect for the Law on the Battlefield, disponible sous : https://ihl-in-action.icrc.org.

(4) Cour internationale de justice, Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, Nicaragua c. États-Unis d'Amérique, arrêt du 27 juin 1986, §§218 - 219.

(5) Voir les exemples cités dans le rapport du CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, 33IC/19.9.7, octobre 2019, pp. 53 - 60.

(6) L'appel à l'action humanitaire est disponible sous : https://onu.delegfrance.org/IMG/pdf/appel_a_l_action_humanitaire.pdf. Pour en savoir plus sur cet appel annoncé par le ministre français de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian, et le Ministre fédéral allemand des affaires étrangères, M. Heiko Maas, lors des présidences jumelées de la France et de l'Allemagne du Conseil de sécurité, à ce stade endossé par 43 Etats, voir : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/la-france-et-les-nations-unies/l-alliance-pour-le-multilateralisme/appel-a-l-action-pour-renforcer-le-respect-du-droit-international-humanitaire/.

(7) Voir par exemple la Déclaration politique du 31 octobre 2017 sur la protection des soins médicaux dans les conflits armés initiée par la France, endossée par 47 Etats.

(8) Les guides du CICR, Le rôle des parlementaires dans la mise en œuvre du droit international humanitaire, 2018 et de l'Union interparlementaire et du CICR, Droit international humanitaire. Guide à l'usage des parlementaires n° 25, 2016 sont des outils utiles à cet égard.

(9) Les conventions de Genève (CG) prévoient qu'" [à] la demande d'une partie au conflit, une enquête devra être ouverte (…) au sujet de toute violation alléguée de la convention " (articles 52 CG I, 53 CG II, 132 CG III et 149 CG IV).

(10) Voir notamment les directives élaborées par l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains à Genève et le CICR en matière d'enquêtes sur les violations du droit international humanitaire : Guidelines on Investigating Violations of IHL: Law, Policy, and Good Practice, 2019.

(11) Voir notamment : CNCDH, Avis sur le Protocole I relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 6 juillet 2001.

(12) Conformément à l'obligation imposée par les conventions de Genève (voir les articles 49 et 50 CG I, les articles 50 et 51 CG II, les articles 129 et 130 CG III et les articles 146 et 147 CG IV).

(13) Les 70 ans des conventions de Genève coïncident d'ailleurs avec le 20e anniversaire des premières résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur la protection des enfants (S/RES/1261/1999, 25 août 1999) et sur la protection des civils dans les conflits armés (S/RES/1265/1999, 17 septembre 1999), pour l'adoption desquelles la France a joué un rôle décisif. M. Jean-Yves Le Drian a par ailleurs récemment réaffirmé la mobilisation de la France pour que les violences sexuelles ou les attaques contre le personnel humanitaire fassent partie des critères de désignation des régimes de sanction (S/PV.8499, 1er avril 2019, p. 11).

(14) Voir à ce propos : CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, 33IC/19.9.7, octobre 2019.

(15) Peter Maurer, Commentaire de la Première Convention de Genève, Préface, CICR, 2018, disponible sous https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Comment.xsp?action=openDocument&documentId=449B6DC22A97CC92C1257FB80055C067.

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Assemblée plénière du 28 janvier 2020 Adoption à l'unanimité

70 ans après, ces conventions sont toujours d'actualité et restent une référence pertinente et fondamentale dans les situations de conflits armés. De nombreux exemples pratiques illustrent leur capacité à atténuer les effets des hostilités (3). Leur longévité s'explique par l'équilibre pragmatique qu'elles expriment, entre les nécessités militaires et les exigences d'humanité. Par ailleurs, si l'essentiel de leurs dispositions ne s'appliquent qu'aux conflits armés internationaux, alors que la plupart des conflits armés actuels sont non internationaux, l'article 3 commun a constitué une avancée cruciale en énonçant des règles de traitement minimum pour ces derniers. Les " considérations élémentaires d'humanité " (4) ainsi exprimées sont d'autant plus indispensables qu'il s'agit de la seule disposition conventionnelle applicable aux conflits armés non internationaux de manière universelle.

Pour autant, les conventions de Genève, et plus largement, le droit international humanitaire, sont loin d'être toujours respectés. La majorité des victimes des conflits armés sont des civils, dont de nombreux enfants ; le personnel humanitaire et de santé est de plus en plus pris pour cible et l'accès humanitaire entravé ; les belligérants ont recours à des moyens et méthodes de guerre prohibés, comme l'emploi d'armes chimiques, de la famine ou de boucliers humains. Trop souvent, l'applicabilité même du droit international humanitaire est remise en cause, alors que les conditions de son application sont objectivement remplies. De même, il fait parfois l'objet d'interprétations contestables, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (5). Il est ainsi essentiel que toutes les parties aux conflits armés interprètent le droit international humanitaire de bonne foi, d'une manière conforme à sa lettre et à son esprit. Face à ce défi majeur, il est en outre particulièrement fondamental que les Etats réaffirment avec force leur engagement de " respecter et de faire respecter " les conventions de Genève en toutes circonstances, conformément à l'article 1 commun.

Dans ce contexte, la CNCDH, commission nationale de mise en œuvre du droit international humanitaire, souligne le rôle de la France pour favoriser sa diffusion et son renforcement à l'échelle mondiale. L'initiative lancée avec l'Allemagne en septembre 2019 en marge de l'assemblée générale des Nations Unies en faveur d'un " appel à l'action humanitaire " (Humanitarian Call for Action) (6) ou l'action de la France en faveur de la protection des personnels humanitaires et médicaux et de leur libre accès aux populations dans les zones de conflit (7) en constituent des exemples récents. La CNCDH appuie toute mesure propre à assurer la diffusion du droit international humanitaire la plus large possible, conformément à l'obligation figurant à l'article 1 commun aux quatre conventions de Genève. Elle encourage la France à continuer de prendre des mesures propres à former les forces armées françaises au droit international humanitaire et à inclure ses prescriptions dans les règles d'engagement. Les actions de formation au profit d'armées étrangères et toute mesure favorisant la diffusion du droit international humanitaire la plus large possible participent au respect de cette obligation. La Commission rappelle à cet égard le rôle essentiel de la Croix-Rouge française sur notre territoire et celui du Comité international de la Croix-Rouge. Elle estime que les mesures contribuant à une meilleure appropriation des conventions de Genève par les parlementaires (8) ainsi que par les juridictions nationales mériteraient toutefois d'être renforcées.

Lorsque des violations du droit international humanitaire sont commises par des Etats ou des groupes armés non étatiques, il est essentiel, au nom de la lutte contre l'impunité et conformément au droit international humanitaire, de les sanctionner. Ceci permet d'asseoir son effectivité et de garantir sa crédibilité. Toute violation doit déclencher une enquête impartiale et indépendante (9), au niveau national ou international (10). La CNCDH réitère la recommandation faite aux autorités françaises d'accepter la compétence de la " commission internationale d'établissement des faits " prévue par l'article 90 du Protocole additionnel I aux conventions de Genève, à l'instar de 77 autres Etats parties, dont la plupart des pays européens (11). Elle encourage par ailleurs la France, lorsqu'elle est compétente, à poursuivre systématiquement et juger les responsables de violations graves des conventions de Genève (12), qui constituent des crimes de guerre. La Commission appuie en outre le rôle que la France joue en tant que membre permanent du Conseil de sécurité pour faire adopter, le cas échéant, des mesures coercitives à l'encontre des auteurs de violations du droit international humanitaire (13). Les démarches diplomatiques visant à faire cesser des violations du droit international humanitaire commises par les partenaires de la France sont également essentielles, de même qu'un soutien constant à la Cour pénale internationale.

Enfin, la CNCDH incite la France à poursuivre ses réflexions sur l'approfondissement du droit international humanitaire et sur son application aux défis liés à l'évolution des formes de conflictualité et des moyens et méthodes de guerre, notamment ceux qui découlent de l'emploi de nouvelles technologies (14). Plus largement, elle l'encourage à continuer d'adopter et de promouvoir toute mesure à même de réaffirmer sa ferme volonté de défendre la mise en œuvre concrète des conventions de Genève, " patrimoine commun de l'humanité " (15).