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Fusion entre deux mutuelles : appel aux observations des créanciers

Résumé. La mutuelle MATH va fusionner avec MACIF SANTE PREVOYANCE, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MATH (SIREN : 340 936 087), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 1 bis, boulevard Dalgabio, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est à Niort (79000), 1, rue Jacques-Vandier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MATH (SIREN : 340 936 087), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 1 bis, boulevard Dalgabio, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est à Niort (79000), 1, rue Jacques-Vandier.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante : [email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.