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Avis

JORF n°0017 du 21 janvier 2026

L'emploi de directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est susceptible d'être vacant.
Créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, l'ACMOSS est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et qui porte le réseau radio du futur (RRF).
L'ACMOSS vise à doter l'ensemble des services en charge de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il doit remplacer les réseaux radio bas débit actuels vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels. Le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés issus de plus de 30 entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées.
L'établissement a pour missions :

- la conception, le développement, la fourniture des systèmes de communication mobile critique à haut débit et sécurisé destinés à des missions de sécurité et de secours ;
- l'hébergement, l'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes de communication mobile critique de sécurité et de secours ;
- la garantie de la cohérence du système de communication, l'organisation, la structuration, l'architecture et l'ingénierie du réseau de communication mobile critique de sécurité et de secours de l'Etat ;
- l'exploitation et la maintenance des services de communication mobile critique de sécurité et de secours ;
- la participation à la définition des normes techniques relatives aux équipements du réseau, au contrôle et à l'évaluation de leur application, à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants, à l'animation de la veille technologique, de la recherche et du développement et de la normalisation dans le domaine des réseaux de radiocommunication mobile sécurisés et de communications sans fil ;
- la réalisation des études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Dans le cadre de ses missions, l'ACMOSS a pour ambitions :

- de fournir à l'ensemble des forces de sécurité et de secours un réseau de communication répondant à leurs besoins opérationnels ;
- de prendre en compte la diversité des communautés utilisatrices, (dans leurs missions, leur organisation, leurs doctrines d'intervention, leur environnement technique) et leur laisser la plus grande autonomie possible dans la gestion des services RRF ;
- de garantir la souveraineté de la nation dans la maîtrise des moyens de communication missions critiques des acteurs de la sécurité et du secours, par la mise en place d'un cœur de réseau internalisé, hébergé par le ministère de l'intérieur et opéré par les équipes de l'ACMOSS ;
- d'être un accélérateur de la transformation numérique du ministère de l'intérieur, et en particulier de l'ensemble des forces de sécurité et de secours ;
- d'assurer la viabilité économique du RRF dans la durée et sa soutenabilité financière pour ses utilisateurs ;
- d'être aux côtés des industriels pour faire de la France un acteur central dans le domaine des radiocommunications critiques à l'échelle mondiale et contribuer au rayonnement de la filière industrielle française des télécommunications ;
- de s'inscrire pleinement dans les projets de coopération au niveau européen et au niveau mondial.

Description des fonctions

Le directeur de l'ACMOSS pilote l'action de l'établissement pour fournir à l'ensemble des forces de sécurité et de secours un réseau de communication répondant à leurs besoins opérationnels. Il sécurise la mise en place de l'établissement puis stabilisera ses modes de fonctionnement et ses outils dans les mois qui suivent sa création. Il conduit son action dans un souci constant de proximité et de co-construction avec les communautés utilisatrices.
En outre :

- il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
- il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;
- il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;
- il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;
- il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
- il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement ;
- il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
En outre, le candidat devra faire preuve :

- d'une expérience réussie en conduite ou direction d'un projet important et d'un goût prononcé pour la transformation et l'industrialisation de missions opérationnelles ;
- d'une excellente connaissance de l'ensemble des administrations en charge des forces de sécurité et de secours ;
- d'une très grande disponibilité ;
- d'un sens élevé des relations humaines et de la négociation ;
- de rigueur et de sens de l'organisation ;
- d'une compétence acquise ou d'une réelle appétence pour les technologies de l'information et des télécommunications ;
- d'une capacité à représenter l'agence lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : La Défense.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de directeur de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) à la direction de la transformation numérique relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, est susceptible d'être vacant.

Créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 portant création de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, l'ACMOSS est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et qui porte le réseau radio du futur (RRF).

L'ACMOSS vise à doter l'ensemble des services en charge de la protection de nos concitoyens d'un système de communication mobile haut débit (4G puis 5G), multimédia, interopérable, prioritaire, résilient et sécurisé. Il doit remplacer les réseaux radio bas débit actuels vieillissants n'offrant plus des fonctionnalités alignées avec les outils numériques actuels. Le RRF prévoit d'équiper 300 000 abonnés issus de plus de 30 entités utilisatrices différentes réparties entre plusieurs ministères et instances publiques et privées.

L'établissement a pour missions :

- la conception, le développement, la fourniture des systèmes de communication mobile critique à haut débit et sécurisé destinés à des missions de sécurité et de secours ;

- l'hébergement, l'organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes de communication mobile critique de sécurité et de secours ;

- la garantie de la cohérence du système de communication, l'organisation, la structuration, l'architecture et l'ingénierie du réseau de communication mobile critique de sécurité et de secours de l'Etat ;

- l'exploitation et la maintenance des services de communication mobile critique de sécurité et de secours ;

- la participation à la définition des normes techniques relatives aux équipements du réseau, au contrôle et à l'évaluation de leur application, à la surveillance de l'interopérabilité des dispositifs techniques correspondants, à l'animation de la veille technologique, de la recherche et du développement et de la normalisation dans le domaine des réseaux de radiocommunication mobile sécurisés et de communications sans fil ;

- la réalisation des études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Dans le cadre de ses missions, l'ACMOSS a pour ambitions :

- de fournir à l'ensemble des forces de sécurité et de secours un réseau de communication répondant à leurs besoins opérationnels ;

- de prendre en compte la diversité des communautés utilisatrices, (dans leurs missions, leur organisation, leurs doctrines d'intervention, leur environnement technique) et leur laisser la plus grande autonomie possible dans la gestion des services RRF ;

- de garantir la souveraineté de la nation dans la maîtrise des moyens de communication missions critiques des acteurs de la sécurité et du secours, par la mise en place d'un cœur de réseau internalisé, hébergé par le ministère de l'intérieur et opéré par les équipes de l'ACMOSS ;

- d'être un accélérateur de la transformation numérique du ministère de l'intérieur, et en particulier de l'ensemble des forces de sécurité et de secours ;

- d'assurer la viabilité économique du RRF dans la durée et sa soutenabilité financière pour ses utilisateurs ;

- d'être aux côtés des industriels pour faire de la France un acteur central dans le domaine des radiocommunications critiques à l'échelle mondiale et contribuer au rayonnement de la filière industrielle française des télécommunications ;

- de s'inscrire pleinement dans les projets de coopération au niveau européen et au niveau mondial.

Description des fonctions

Le directeur de l'ACMOSS pilote l'action de l'établissement pour fournir à l'ensemble des forces de sécurité et de secours un réseau de communication répondant à leurs besoins opérationnels. Il sécurise la mise en place de l'établissement puis stabilisera ses modes de fonctionnement et ses outils dans les mois qui suivent sa création. Il conduit son action dans un souci constant de proximité et de co-construction avec les communautés utilisatrices.

En outre :

- il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;

- il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions ;

- il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ;

- il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ;

- il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;

- il établit chaque année le rapport d'activité scientifique, administratif et financier et prépare le contrat d'établissement ;

- il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

En outre, le candidat devra faire preuve :

- d'une expérience réussie en conduite ou direction d'un projet important et d'un goût prononcé pour la transformation et l'industrialisation de missions opérationnelles ;

- d'une excellente connaissance de l'ensemble des administrations en charge des forces de sécurité et de secours ;

- d'une très grande disponibilité ;

- d'un sens élevé des relations humaines et de la négociation ;

- de rigueur et de sens de l'organisation ;

- d'une compétence acquise ou d'une réelle appétence pour les technologies de l'information et des télécommunications ;

- d'une capacité à représenter l'agence lors de réunions à haut niveau et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques.

Envoi des candidatures

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737 ; ou

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_ MINT-DIR-ACMOSS-2026-114737, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : directeur ;

- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : La Défense.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.

Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.