Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
La ou le titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
Localisation géographique : 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 01/03/2026.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique est chargée des études et des évaluations économiques nécessaires à la conduite des politiques et actions dans le champ de compétences de la direction générale des entreprises. Elle contribue à l'élaboration des propositions de la direction générale conjointement avec les autres sous-directions.
Elle conduit les études et les évaluations micro-économiques relatives aux performances des entreprises et aux effets des politiques publiques sur ces performances dans les secteurs de l'industrie, du numérique, des services, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et du tourisme, dans les domaines de l'innovation, de l'énergie et de l'environnement, et selon les catégories/tailles d'entreprises.
Elle conduit les évaluations macroéconomiques des effets des politiques de compétitivité des entreprises et d'attractivité du territoire.
Elle coordonne le programme annuel d'études de la direction générale, et organise et traite les données utiles à la réalisation des études et des évaluations.
Elle gère la plateforme des aides d'Etat, mis en place en application des règlements européens de minimis de décembre 2023 selon lesquels chaque Etat membre est tenu de collecter dans un registre numérique et public les aides de minimis qu'il octroie aux entreprises. Elle suit les problématiques relatives au suivi des aides aux entreprises. Elle intervient en appui des sous-directions concernées pour le calcul des montants d'aides et leurs éventuelles réinstructions.
Elle établit le programme annuel des Thémas, collection qui vise à apporter une analyse économique et un éclairage synthétique sur les politiques publiques relevant du champ de compétence de la DGE, et en assure la réalisation, conjointement avec les autres sous-directions concernées selon le thème du Théma. Elle organise deux fois par an un séminaire Economie & Entreprises, évènement de référence, réunissant des intervenants pluridisciplinaires sur des thématiques d'actualité pour la direction (le dernier séminaire avec pour objet : Tarification carbone et compétitivité de l'industrie).
Elle coordonne les relations de la direction générale avec l'OCDE et le FMI.

Description du poste

Le ou la titulaire de cet emploi aura la charge de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économique
Au sein de cette sous-direction, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- connaissance des enjeux du développement des entreprises ;
- compétences techniques et expérience avérées en matière d'analyse économique ;
- capacité à mener une réflexion stratégique et à contribuer à la définition de mesures de politique publique dans le champ de compétence de la direction générale ;
- capacité d'analyse et de synthèse, qualité de l'expression écrite et orale ;
- aptitude au management d'équipes, au pilotage des projets et à la conduite du changement ;
- aptitude aux contacts et aux discussions avec des interlocuteurs diversifiés, notamment avec les autres directions du ministère et les cabinets ministériels ;
- anglais courant.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Orianne CHENAIN, cheffe du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises ([email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.