JORF n°0287 du 7 décembre 2025

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Risk Transfer AG (LEI : 5493005WW64PFITU7G71), dont le siège social est situé Im alten Riet 102, 9494 Schaan, Liechtenstein, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Global Corporate & Speciality SE (LEI : F240A7PWJB2BLKELB442), dont le siège social est situé Königinstrasse 28, 80802 Munich, Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]


Historique des versions

Version 1

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Allianz Risk Transfer AG (LEI : 5493005WW64PFITU7G71), dont le siège social est situé Im alten Riet 102, 9494 Schaan, Liechtenstein, a présenté à l'autorité de contrôle allemande une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Allianz Global Corporate & Speciality SE (LEI : F240A7PWJB2BLKELB442), dont le siège social est situé Königinstrasse 28, 80802 Munich, Allemagne.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]