Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès de la cheffe du service de la stratégie, du pilotage et du budget de la direction générale des finances publiques.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion du budget, de l'achat et de l'immobilier.
Localisation géographique : 64-70, allée de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er février 2026.
Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Description du poste
Le service « stratégie, pilotage, budget » (SPIB) anime les travaux pour définir et suivre les orientations stratégiques de la DGFiP, en particulier avec l'élaboration et le suivi des cadres d'objectifs et de moyens et l'identification des propositions de simplifications au bénéfice des agents, usagers et partenaires de la direction. Le service pilote le dispositif d'amélioration de la performance et de l'efficience de la DGFiP et sa déclinaison dans le réseau et anime les démarches de dialogue et de contrôle de gestion. Le service est également en charge du pilotage des emplois et des structures de la DGFiP, de l'élaboration et du suivi du budget de la direction, de la politique immobilière et d'achats de la DGFiP. Il intervient en soutien du réseau et des services de la direction générale. Le service SPIB porte la mission Ecofip qui accompagne la DGFiP dans son engagement de réduction de son empreinte environnementale.
Le service comprend deux sous-directions : la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion et la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.
La sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier coordonne l'élaboration du budget de la direction générale, en suit l'exécution et répartit les crédits. Elle anime à ce titre les démarches d'optimisation des dépenses des directions départementales. Elle coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique d'achat. Elle est chargée des procédures de marchés à enjeux de la direction, hors marchés informatiques. Elle assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et conduit les procédures de marchés publics qui s'y attachent. Elle définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale.
Cette sous-direction, qui compte 103 agents, comprend 3 bureaux :
- le bureau pilotage du budget et synthèse budgétaire :
Il coordonne l'élaboration du budget de la direction générale et en suit l'exécution : pilotage de la masse salariale, gestion budgétaire du plafond d'emplois autorisé et des crédits de fonctionnement et d'investissement. En lien et en dialogue avec les bureaux métiers de la direction, il répartit les crédits en optimisant la ressource disponible dans le cadre d'un dialogue de gestion régulier.
En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire, et anime le réseau des services prescripteurs.
Il est l'interlocuteur privilégié du secrétariat général et de la direction du budget pour tous les sujets ayant trait à la gestion financière des crédits mis à la disposition de la DGFiP et à la préparation de la loi de finances ;
- le bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement :
Il définit, conduit et suit la mise en œuvre de la politique des achats de la direction générale, hors marchés informatiques et immobiliers. Il assure la passation et l'exécution des marchés publics en lien notamment avec la mission ministérielle des achats et la direction des achats de l'Etat, ainsi qu'avec les principaux fournisseurs de la direction générale et assure la prise en compte des dispositions réglementaires relatives au développement durable dans ces procédures d'achat.
Il suit les dépenses et assure l'exécution du budget de fonctionnement courant des services centraux et déconcentrés. Il pilote et suit à ce titre la dotation globale de fonctionnement (DGF) des services déconcentrés de la DGFiP. Il a une mission d'animation et de conseil du réseau, et pilote le dispositif d'optimisation des dépenses.
ll programme et pilote les marchés ou projets logistiques liés aux campagnes fiscales, aux imprimés et au courrier de la DGFiP (approvisionnement des services déconcentrés et des ateliers éditiques, suivi des opérations de production/distribution, relations avec La Poste…) ;
- le bureau immobilier et sûreté :
Il définit, coordonne et anime la politique immobilière de la direction générale (locations, acquisitions, cessions, abandons de locaux, etc.), en cohérence avec la politique immobilière de l'Etat. Il arrête la programmation immobilière et veille à l'optimisation et au suivi des opérations immobilières de construction, d'aménagement et de réinstallation des services de la DGFiP, en liaison avec les services déconcentrés et dans le cadre des orientations définies par la direction générale. Il suit également, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, les implantations immobilières des services centraux de la direction générale. Il a capacité, dans son domaine de compétence, à rédiger, conclure et suivre l'exécution de marchés publics.
Il assure avec l'appui d'une cellule sécurité la définition et l'animation de la politique de sécurité dans les services déconcentrés. La cellule conduit les audits de sécurité et établit la doctrine de formation des délégués départementaux de sécurité.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :
- compétences en matière budgétaire et juridique ;
- expérience dans la gestion financière et budgétaire ;
- capacités avérées d'animation, de pilotage, de coordination et de négociation ;
- fortes capacités relationnelles et capacités d'analyses affirmées ;
- disponibilité et capacité à prioriser ;
- esprit ouvert et goût du concret ;
- une expérience en management d'équipes importantes est souhaitable.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir
Aude COSTA DE BEAUREGARD, cheffe du service stratégie, pilotage, budget :
[email protected] ;
Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents :
[email protected] ;
Xavier MICHELET, sous-directeur, actuel titulaire de l'emploi :
[email protected]
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
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