Est à pourvoir un emploi d'inspecteur ou inspectrice du groupe I chargé des fonctions de président ou présidente de la section études, synthèse, prospective et données (ESPD) à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Localisation géographique : tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
- Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi
L'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) contribue à la conception, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation, à toutes les échelles géographiques, des politiques publiques relevant de la responsabilité des ministres compétents dans les domaines du développement durable, de la ressource en eau, de la biodiversité, du climat et de l'énergie, de la prévention des risques naturels et technologiques, des transports, des mobilités, du logement, de l'urbanisme, de la politique de la ville, de l'aménagement et de la mer.
Dans ce cadre, l'IGEDD effectue des missions d'expertise, d'aide à la décision et de conseil aux ministres, ainsi que des missions d'appui ou de représentation. Elle assure également des missions d'inspection, d'audit et de contrôle portant sur la régularité, l'efficacité et la performance ainsi que la santé et la sécurité au travail des services centraux et déconcentrés de l'Etat et des opérateurs publics placés sous la tutelle des ministères chargés de l'aménagement du territoire et de la transition écologique. Elle contribue à l'orientation, au suivi personnalisé et à la valorisation des compétences des personnels ministériels d'encadrement supérieur.
La description du service et des missions peut être retrouvée sur le site internet de l'IGEDD : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr/
- Missions
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable, « la section études, synthèse, prospective et données appuie et contribue à la coordination des travaux des autres sections en matière de programmation, de synthèse et de valorisation de leurs productions, de prospective et de gestion des données.
Au titre de la prospective et de la programmation, elle élabore, en collaboration avec les autres sections et missions d'inspections générales territoriales, le projet de programme annuel de travail.
Elle propose des synthèses de travaux des autres sections afin d'améliorer la valorisation de ces productions et la prise en compte de l'objectif de promotion du développement durable.
Elle anime la mise en commun des réflexions relatives aux enjeux du développement durable dans le cadre des missions à portées européenne et internationale. Elle organise l'information mutuelle et l'instruction des questions transversales qui concernent la recherche et l'innovation.
Elle apporte un appui aux missions d'évaluation, de conseil et d'inspection générale en matière de collecte et d'exploitation des données. »
Dans ce cadre, la présidente ou le président de la section ESPD siège au comité d'orientation, qui est l'instance de gouvernance de l'inspection générale, encadre une équipe permanente de huit agents et coordonne les travaux de la vingtaine de membres siégeant dans la section en affectation principale ou en second rattachement pour atteindre les objectifs visés.
Ses missions principales comprennent :
- l'élaboration du projet de programme annuel d'activité relatif aux missions de l'inspection générale dans le dialogue avec les autres sections ; l'enrichissement de cette programmation par l'organisation de réflexions collégiales et transversales pour identifier des sujets à enjeux à soumettre à l'appréciation du comité d'orientation ; la veille à ce titre sur le contenu des lois susceptibles de donner lieu à des notes d'alerte ou à des missions d'expertise ou d'évaluation in itinere des politiques publiques portées par le pôle ministériel ;
- le pilotage de l'établissement du rapport d'activité de l'inspection pour éclairer les ministres et le comité d'orientation sur l'évolution de cette programmation à l'aune des commandes reçues ;
- le pilotage de plusieurs types d'actions de valorisation des productions de l'inspection, comme l'établissement d'un recueil annuel des impacts des missions effectuées, ou les publications de Focus sur des rapports rendus ou encore l'organisation de matinées d'échanges ouvertes à des acteurs publics et privés ;
- le portage d'une démarche de prospective, dont un axe territorial est en cours de développement, avec une ouverture au partenariat ;
- l'animation d'un collectif de compétences et le partage de réflexions sur la dimension internationale des politiques ministérielles ;
- le pilotage du pôle d'expertise en science des données, apportant ses compétences à l'ensemble des missions de l'inspection par la fiabilité de ses analyses statistiques et géomatiques.
Parallèlement, la présidente ou le président de la section ESPD assure la supervision de missions entrant dans son champ d'intervention de par leur caractère transversal ou leur dimension internationale prépondérante (préparation du G7, parangonnage CDN, impacts IA sur emplois et RH du ministère, liens entre la recherche et l'élaboration des politiques publiques, etc.)
- Profil recherché
La présidente ou le président dispose de compétences larges acquises au cours d'une carrière riche de la diversité des fonctions exercées au sein d'organisations d'horizons différents. Une expérience managériale de haut niveau est attendue, ainsi que des connaissances en matière européenne ou internationale.
Qualités personnelles :
- connaissance avancée des enjeux portés par l'IGEDD ;
- écoute, disponibilité, hauteur de vue, respect et prise en compte d'analyses et points de vue complémentaires ;
- aptitude au pilotage et à l'animation d'équipes de profils divers, y compris dans les relations avec ses pairs et avec des partenaires d'autres horizons ;
- capacité à consolider l'intelligence collective et à assurer l'atteinte de résultats ;
- force de proposition, créativité.
L'exercice des missions se réalise dans le respect des principes fixés par la charte de déontologie et par le projet managérial de l'IGEDD.
Liaison hiérarchique :
Le président ou la présidente de section est placé(e) sous l'autorité du chef de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable.
- Conditions d'emploi
L'emploi est à pourvoir le 1er mai 2026 dans les conditions prévues par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services pour les nominations dans un emploi du groupe I.
La nomination dans l'emploi faisant l'objet du présent avis de vacance est prononcée par décret du Président de la République. La désignation dans la fonction de président ou présidente de la section études, synthèse, prospective et données est effectuée par arrêté du ministre chargé de l'environnement sur proposition du chef de service.
Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l'ordre judiciaire sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par un contrat écrit.
La durée d'occupation de l'emploi est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable sans que la durée continue d'exercice des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder dix ans.
L'emploi comporte une période probatoire d'une durée de six mois.
La rémunération comporte une part indiciaire, déterminée au regard de l'indice détenu par l'agent s'il ou elle est fonctionnaire, et une part indemnitaire, fixée en tenant compte des fonctions, sujétions et expertises propres à l'emploi (IFSE) se situant dans une fourchette de 58 000 à 65 000 euros bruts annuels conformément à la note de gestion du 4 septembre 2025 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du pôle ministériel. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel (CIA) dont le montant dépend de la manière de servir. Il est versé en une seule fois.
La rémunération des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire est définie au regard de l'expérience professionnelle.
Les nouvelles inspectrices générales et nouveaux inspecteurs généraux bénéficieront d'un parcours de formation et d'intégration et seront intégrés à la communauté de travail, notamment dans le cadre de leurs premières missions.
- Procédure de recrutement
5.1. Candidature
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises au chef de service (autorité de recrutement) dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidates et candidats ayant la qualité de fonctionnaires, doivent transmettre un état des services.
S'ils en disposent, les candidats et candidates produisent leurs trois derniers comptes rendus d'évaluation professionnelle.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures devront être complétées du nom et des coordonnées de trois personnes pouvant se porter référentes de la candidate ou du candidat.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
5.2. Recevabilité et examen des candidatures
Toute candidature ne respectant pas les exigences définies au point 5.1 ne sera pas examinée.
Peuvent être nommées inspecteur ou inspectrice de groupe I les personnes justifiant de douze années d'activité professionnelles diversifiées qualifiant pour l'exercice de fonctions d'inspection générale et remplissant les conditions suivantes :
- les personnes mentionnées à l'article R. 342-6 du code général de la fonction publique soit les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois, lorsque l'indice terminal brut de ce corps, de ce cadre d'emplois ou de ces emplois est au moins égal à la hors échelle B ou supérieur à l'indice brut 1217, les officiers détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- les personnes mentionnées à l'article R. 342-7 du code général de la fonction publique qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent.
A l'issue d'une présélection opérée par le chef de service de l'IGEDD destinée à écarter toute candidature qui de manière manifeste ne correspondrait pas au profil recherché pour l'emploi à pourvoir au regard des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise, un comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Ce comité de sélection est composé du chef du service, de quatre membres de l'inspection et d'une personnalité qualifiée extérieure à l'inspection compétente en matière de ressources humaines.
Les candidates et candidats sont convoqués au moins quinze jours avant la date de leur audition.
L'audition consiste en un entretien avec la candidate ou le candidat visant à évaluer ses aptitudes, sa motivation à exercer les fonctions d'inspectrice générale ou d'inspecteur général et sa situation au regard des règles déontologiques applicables.
Le comité rend un avis motivé sur l'aptitude des candidates et candidats à exercer les fonctions. La liste des candidats ayant fait l'objet d'un avis favorable est transmise par le chef de service au ministre en charge de la transition écologique.
La nomination est prononcée par décret du Président de la République sur proposition du ministre en charge de la transition écologique.
- Déontologie de l'inspection générale
La candidate ou le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
En outre, conformément à l'article L. 124-7 du même code, pour les personnes exerçant ou ayant exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le chef de l'inspection générale apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions d'inspecteur. En cas de doute sérieux, il saisit pour avis, préalablement à la décision de nomination, le collège référent déontologue ministériel. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale, les conditions et méthodes de travail de l'IGEDD garantissent l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres. En particulier, ils arrêtent librement les conclusions de leurs rapports.
Les inspecteurs et inspectrices respectent la charte de déontologie de l'inspection générale, publiée au Journal officiel de la République française. Ils veillent notamment à éviter tout conflit d'intérêts et il ne peut leur être attribué de mission portant sur un service ou un organisme au sein duquel ils ont été en fonction ou dont ils ont exercé la tutelle avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de cette fonction ou de l'exercice de cette tutelle.
Il est précisé que les personnes qui, après avoir eu la qualité d'inspecteur, envisagent, dans un délai de trois ans à compter de la cessation définitive ou temporaire de ces fonctions, de poursuivre une activité, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, sont soumises au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en ce qui concerne la compatibilité de ces activités avec leurs fonctions antérieures.
- Contacts
Mme Sylvie Mathon : secrétaire générale, [email protected] ;
Mme Anne Harlé : secrétaire générale adjointe, [email protected]
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