Un emploi de chargé de mission « Adjoint au directeur des affaires juridiques, chargé de mission pour les affaires juridiques » est à pourvoir au secrétariat général aux politiques publiques, auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Intérêt du poste

La direction des affaires juridiques est placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour les politiques publiques, et pour certaines missions relevant du préfet de Paris, sous l'autorité fonctionnelle du préfet, directeur de cabinet. Elle appuie le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés.
La direction des affaires juridiques est notamment chargée de veiller à la sécurité juridique des décisions prises par l'Etat, de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions et de contrôler les actes juridiques pris par les collectivités et établissements publics locaux, en liaison, le cas échéant, avec les directions régionales.
Dans le respect des compétences des préfets de département, la direction des affaires juridiques anime et coordonne, aux niveaux régional et métropolitain, le suivi des collectivités territoriales et établissements publics locaux. Elle assure une analyse financière des budgets de ces collectivités et établissements, en liaison avec les préfectures, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, et selon le cas, les directions départementales des finances publiques en Ile-de-France.
La direction des affaires juridiques assure le suivi des établissements publics de l'Etat, des groupements d'intérêt public relevant de la compétence du préfet de région et est chargée de la composition de certaines commissions administratives régionales.
Elle contribue aux travaux relatifs aux évolutions institutionnelles en Ile-de-France et est chargée du suivi de l'intercommunalité.

Mission

L'adjoint au directeur, chargé de mission pour les affaires juridiques, anime, sous l'autorité du directeur, l'activité d'un service structuré en trois bureaux et une mission, en charge du contrôle de légalité, du contentieux, du conseil juridique, des affaires institutionnelles et financières et de l'animation juridique régionale. Il conseille et recherche les solutions permettant d'asseoir la sécurité juridique des actes mis à la signature du préfet de région ou pris en son nom, et de l'action des services de l'Etat. Il en assure la défense devant les juridictions.
En sa qualité d'adjoint au directeur des affaires juridiques, le titulaire du poste, qui assure la suppléance du directeur en tant que de besoin, prête son concours à l'ensemble des missions d'encadrement et de pilotage de la DAJ : il contribue à en fixer les orientations stratégiques dans tous les domaines (contrôle de légalité, contrôle budgétaire, contentieux, etc.), veille à la bonne articulation des travaux avec les priorités arrêtées par le corps préfectoral, auquel il rend directement compte en l'absence du directeur, guide les équipes de la direction dans le traitement des dossiers les plus signalés, et peut se voir confier à titre personnel certains dossiers sensibles. Il sécurise en particulier les analyses financières produites par la DAJ. Ses missions d'adjoint le désignent comme l'interlocuteur privilégié du Cabinet pour la définition et la mise à jour du plan de continuité de l'activité, et du secrétariat général aux moyens mutualisés pour la mise en œuvre du contrôle interne financier.
Outre ses fonctions d'adjoint au directeur, au titre de ses fonctions de chargé de mission pour les affaires juridiques, il est responsable de l'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Il est également l'interlocuteur des délégués territoriaux du défenseur des droits et des chefs de pôles régionaux du Défenseur des droits. Il apporte son appui juridique au cabinet en charge du traitement des saisines du Défenseur des droits.
Il est le correspondant du délégué ministériel à la protection des données à caractère personnel du ministère de l'intérieur.
Il est enfin le référent régional « alerte » pour les agents des préfectures de la région d'Ile-de- France, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et assure les fonctions de correspondant régional du référent déontologue du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Environnement

Liaisons hiérarchiques : le directeur des affaires juridiques, le préfet secrétaire général aux politiques publiques, le préfet de région.
Liaisons fonctionnelles : échanges quotidiens avec les autorités préfectorales et les autres membres du comité de direction, ainsi que les différents chefs de service de la préfecture et de l'administration territoriale de l'Etat (DRIEAT, DRIHL, DRIEETS, DRIAAF, DRAC, DIRIF, DRFIP).
Travail en coordination étroite avec les autres chargés de mission thématiques placés auprès du préfet de région.
Contacts fréquents avec les administrations centrales (DGCL, DLPAJ, DAJ des ministères économiques et financiers et des ministères sociaux).
Représentation de l'Etat devant les juridictions administratives ; accompagnement des autorités préfectorales dans le cadre de leurs échanges avec les juridictions financières.

Compétences

Ouvert aux fonctionnaires de Catégorie A+, le poste nécessite, outre une expertise de haut niveau en matière de droit public et de finances publiques, une grande autonomie dans le travail et une capacité à organiser le travail et à animer, sous l'autorité du directeur, une équipe de 30 agents aux profils variés.
Il requiert une forte aptitude au travail en réseau avec les services de l'Etat et les collectivités locales, pour lequel une bonne connaissance des administrations centrales, des services de l'Etat et des collectivités territoriales est vivement souhaitée.
Une expérience managériale est requise. Une forte disponibilité est attendue.

Modalités de candidature

Cet emploi, à dimension interministérielle, est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales (articles 5 et 6 notamment).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ; ou
- par courriel à : [email protected]

Les candidats devront tenir à la disposition de la DRH du ministère de l'intérieur leur dernier arrêté de situation administrative ainsi qu'une fiche financière qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures.

Personnes à contacter

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques ([email protected]).
Mme Marie-Gaëlle Bonfils, directrice des affaires juridiques ([email protected])
Tél. : 01-82-52-45-54.