Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef de service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des particuliers et des amendes.
Localisation géographique : 86-92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 17 novembre 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Le service de la gestion fiscale, auquel l'emploi est rattaché, est principalement chargé du pilotage et de l'animation de la gestion fiscale des particuliers, des amendes, des professionnels, des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et de l'action en recouvrement. Il est également chargé des échanges automatiques d'informations, du service statistique ministériel chargé des études et statistiques fiscales, de la rationalisation des réseaux publics de recouvrement et, conjointement avec le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, de la facturation électronique, et de la réforme de la fiscalité internationale. Il assure l'expression de besoin et dans certains cas la maîtrise d'ouvrage propres à la maintenance comme à la modernisation du système d'information et services en ligne utilisés pour la mise en œuvre de ses missions. Il réalise des prévisions, des statistiques et des études pour l'ensemble des impôts. Sur le périmètre de ses missions, il assure l'animation des services déconcentrés de la DGFiP ainsi que l'ensemble de la gestion de la relation aux usagers, en lien avec la mission « stratégie relations aux publics » (SRP) pour ce qui concerne l'accueil.
Il comprend trois sous-directions :

- la sous-direction des particuliers et des amendes ;
- la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement ;
- la sous-direction des missions foncières et fiscalité du patrimoine.

Description du poste

La sous-direction des particuliers et des amendes comprend 130 agents, répartis dans trois bureaux : le bureau animation de la fiscalité des particuliers, le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers et le bureau amendes et condamnations pécuniaires.
Elle assure le pilotage des deux grandes campagnes annuelles (campagne déclarative puis campagne des avis) permettant d'assurer la liquidation et le recouvrement des impôts des particuliers, en tenant compte des nouveautés issues de la loi de finances. Elle procède aux échanges d'informations utiles à la réalisation de ses missions, en particulier avec la sphère sociale. Elle est chargée de la stratégie et du pilotage des actions de la DGFiP en matière de lutte contre la fraude déclarative des particuliers. Elle veille, en lien étroit avec le service du système d'information, à la modernisation de l'ensemble des applications informatiques nécessaires à la réalisation de ses missions, dont elle assure une partie de la maîtrise d'ouvrage, de manière coordonnée avec l'ensemble des acteurs concernés. Elle pilote à ce titre la trajectoire de modernisation des applications de taxation des particuliers (« trajectoire Iliad »), concernant à la fois l'impôt sur le revenu et les taxes d'habitation, afin d'en assurer la modernisation fonctionnelle et technique. Elle anime le réseau des services des impôts des particuliers. Elle conduit et participe à de nombreux projets visant à moderniser, simplifier et dématérialiser le service fiscal apporté à l'usager (déclaration de revenus dématérialisée, prélèvement à la source, déclaration automatique, déclaration fiscale et sociale unifié des indépendants, avance immédiate de crédit d'impôt « services à la personne », projet « Gérer mes biens immobiliers », réforme du chèque énergie, etc.), et met en œuvre l'ensemble des réformes qui s'appliquent à la fiscalité des particuliers (suppression de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public, mise en place de l'indemnité carburant ou de la contribution différentielle sur les hauts revenus).
Elle est également chargée du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires, ainsi que de la réglementation de cette activité. Elle pilote et anime le réseau déconcentré de la DGFiP en charge du recouvrement des amendes. Elle assure un lien permanent avec l'ensemble des ordonnateurs chargés de l'émission des amendes, (agence nationale du traitement automatisé des infractions, dont elle est membre du conseil d'administration, collectivités territoriales, ministère de la Justice, forces de sécurité intérieure, opérateurs de transport public, etc.), afin d'assurer un fonctionnement optimal de la chaîne de traitement des amendes, dont est n'est que l'un des acteurs. Elle veille en particulier à la fiabilité des coordonnées utilisées lors de l'émission des amendes, pour assurer leur acheminement et leur paiement dans les meilleures conditions possibles. Elle assure la maîtrise d'ouvrage de l'application de gestion des amendes, en cours de modernisation à l'échéance 2028 (projet « NARA »), et assure la modernisation continue des outils à la disposition des comptables pour effectuer leurs missions (déploiement d'assistants digitaux, interfaçage interministériel des applications pour assurer continuité et sécurité des traitements, etc.). Elle veille à l'amélioration de l'accueil des usagers, en particulier par le déploiement de centres de contact téléphoniques.
L'un des principaux enjeux du poste consiste à assurer parallèlement la mise en œuvre des missions de gestion confiées, ainsi que leur modernisation constante via la conduite de nombreux projets. Le poste se caractérise également par :

- l'importante volumétrie des usagers et des données traités, ce qui confère à l'activité une dimension très industrielle (41 millions de foyers fiscaux, 17 millions d'amendes traitées par an) ;
- la très forte informatisation des dispositifs de gestion mis en œuvre (plus de 50 applications en portefeuille, dont le développement et la maintenance mobilisent près de 70 % du temps des agents de la sous-direction) ;
- des calendriers impératifs, s'agissant par exemples de la campagne annuelle de déclaration des revenus et de la mise à disposition des usagers des différents avis d'impôt ;
- la grande sensibilité des dossiers traités, qui donnent lieu à des contacts très fréquents avec les cabinets des ministres et à une très grande ouverture à l'interministériel ;
- et enfin l'animation d'importants réseaux de services déconcentrées, composés des services des impôts des particuliers et des trésoreries amendes, représentant env. 500 structures et services pour 15 000 agents au plan national.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- compétences techniques : fiscalité générale ; maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations ; pilotage de projet et goût pour l'innovation ;
- expérience en matière de management d'équipes importantes, de conduite de projets et d'animation de réseaux ; qualités relationnelles marquées, sens politique, ouverture d'esprit ;
- rigueur dans la tenue des délais, réactivité dans les relations avec les partenaires très variés (cabinets ministériels, autres administrations, experts comptables, avocats fiscalistes, éditeurs de logiciels, etc.) ;

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice de générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des finances publiques occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Olivier TOUVENIN, chef de service de la gestion fiscale, [email protected]
Mme Véronique BONCHE-ALQUIER, déléguée encadrement supérieur et talents, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.