L'emploi fonctionnel de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte sera prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE), relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DEETS situé à Mamoudzou (976).

Missions principales de la direction

Aux termes de l'article 1^er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui les crée, les DEETS constituent les services déconcentrés communs aux ministères chargés du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale ainsi que de l'économie et des finances. La DEETS est placée sous l'autorité du préfet et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
La DEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises et notamment du soutien à l'innovation et de la compétitivité de l'industrie, de l'accompagnement du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que des actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique pour le parcours des personnes les plus éloignées du marché du travail, la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des primo-arrivants, l'accès à l'hébergement et au logement des personnes en situation d'exclusion, la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, le volet économique et social de la politique de la ville, la prévention et la lutte contre les discriminations, la promotion de l'égalité des chances, la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Environnement professionnel

Mayotte est un département d'outre-mer depuis 2011. Le code du travail de droit commun s'applique depuis 2018 sur le territoire. L'île compte aujourd'hui plus de 300 000 habitants. Mayotte est le département le plus jeune et le plus pauvre de France. Par son histoire, la culture mahoraise est intense et plurielle. Economiquement, le secteur tertiaire reste prédominant à Mayotte, même si la commande publique génère une croissance importante dans le secteur du BTP. De nombreuses filières sont en cours de structuration comme la filière agro-alimentaire, le tourisme, l'aéronautique, le numérique. Mayotte a récemment été confrontée à plusieurs crises, dont celle résultant du passage du cyclone Chido, qui impliquent une reconstruction de beaucoup d'équipements et d'infrastructures sur l'île.

Intérêts du poste, enjeux et responsabilités

La direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est au cœur de nombreuses politiques publiques mises en œuvre à Mayotte et est confrontée à de nombreux défis : crise migratoire, crise économique, lutte contre la fraude, structuration des filières dont celle sur le tourisme, amélioration des conditions de travail des salariés, convergence sociale, recours très important à la main d'œuvre étrangère, montée en compétence des actifs, sortie de l'économie informelle, mutations économiques.
La DEETS assure le pilotage, l'animation et la coordination des politiques publiques qui lui sont confiées. Il appartient au directeur de veiller à la bonne mise en œuvre des priorités gouvernementales de chacune de ces politiques, notamment en termes d'inclusion sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le directeur dispose des pouvoirs propres qui lui sont confiés par des textes règlementaires.
Au sein de la DEETS de Mayotte, les missions sont réparties entre quatre pôles :

- pôle « politique du travail » ;
- pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » ;
- pôle « entreprises, emploi, compétences » ;
- pôle « solidarité et insertion ».

Le directeur veille à la bonne intégration et à la transversalité des différentes missions exercées au sein de la DEETS par les différents pôles. Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction (80 agents à Mayotte).

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière d'organisation d'une direction, de management d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles favorisant les synergies et les valeurs ajoutées collectives et mobilisant, en interne, une expertise fiable de pilotage stratégique et de coordination de l'activité de services aux compétences variées ;
- une expérience de conduite du dialogue social interne en veillant au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
- une expérience de conduite du changement, de travail en mode projet.

Les compétences suivantes sont attendues :

- une forte capacité à donner du sens à l'action, à impulser, conduire et fédérer les équipes autour de projets, à créer un état d'esprit collectif, à responsabiliser les agents et à valoriser leurs réalisations ;
- la capacité, au côté du préfet, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- la capacité à conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, à représenter l'Etat et à gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une capacité d'analyse, de synthèse, d'anticipation, et de réactivité.

Ce poste requiert une réelle disponibilité. En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre et une expérience professionnelle en outre-mer seraient appréciées.

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 4 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. La grille des administrateurs de l'Etat sert de référence au reclassement. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N - 1.

Sur la part fixe, il convient de rajouter la sur-rémunération applicable à Mayotte (+ 40 % du traitement indiciaire brut). Sous certaines conditions prévues par le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013, l'indemnité de sujétion géographique pourra être versée. Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat affectés à Mayotte est fixé à dix mois du traitement indiciaire de base de l'agent au titre d'une première période de services consécutifs de deux ans. L'indemnité est versée sous la forme de 2 fractions lors de l'installation du fonctionnaire et au bout de deux ans se services. Une nouvelle indemnité de sujétion géographique est attribuée au titre de la seconde période de deux ans de services consécutifs. Une indemnité de changement de résidence pourra également être demandée au regard des critères d'éligibilité.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné et par l'arrêté du 29 mars 2021 fixant les modalités de recrutement pour les emplois de direction des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en outre-mer.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire, d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement dans le corps d'origine et, si justifié, dans l'emploi de détachement. Pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle Travail et Solidarités du secrétariat général du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Une audition par les représentants des secrétariats généraux des ministères économiques et financiers et du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles est organisée. L'avis du préfet de Mayotte est ensuite recueilli avant toute nomination.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément aux articles L. 122-2 à L. 122-18 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Personnes à contacter

Mme Stéphanie COURS, cheffe de service en charge du pôle « travail et solidarités », au secrétariat général du MTSSF, [email protected]
M. Michel-Henri MATTERA, directeur de la DEETS de Mayotte, [email protected]
La DEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.