L'emploi de directeur-adjoint de la direction nationale d'enquêtes fiscales est susceptible d'être vacant sera vacant à compter du 1^er novembre 2025.
Il est situé 56, avenue de Metz à Romainville.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Créée en 1969, la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est un service à compétence nationale implanté à Romainville (93) et dans 8 villes de province, positionné sur la recherche et la valorisation d'informations relatives aux fraudes complexes ou nouvelles, qu'elles concernent les entreprises ou les personnes physiques.
Forte d'environ 400 agents, elle a en charge la détection événementielle ou informatique des procédés de fraude et la conduite des opérations de recherche et d'enquête, en vue de proposer des contrôles fiscaux aux services de la DGFiP et/ou des poursuites pénales, notamment pour des présomptions de fraude transmises à la « police fiscale ». La DNEF est également chargée d'opérations de contrôle fiscal, notamment en matière de TVA dans les secteurs économiques à risques (carrousels, e-commerce). Elle a développé une expertise dans des domaines spécifiques, par exemple en matière de crypto-actifs. Certains moyens d'investigation lui ont été confiés ; elle dispose ainsi du monopole pour la DGFiP de l'exercice du droit de visite et de saisie (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) ou encore de la gestion du dispositif d'indemnisation des aviseurs.
Elle travaille en partenariat avec l'ensemble des acteurs du contrôle fiscal et elle est l'interlocutrice d'acteurs diversifiés au sein du ministère (Tracfin, DGDDI, DGCCRF, ONAF), d'autres administrations (URSSAF intérieur, justice notamment) ou européen (directions homologues, Eurofisc, parquet européen).

Descriptif de l'emploi proposé

Le directeur-adjoint assurera l'animation et le pilotage de l'activité des structures qui suivent :

- les deux divisions en charge de la mission L. 16 B (« Visites domiciliaires »), pilotant l'activité des 13 brigades nationales d'enquêtes et de perquisitions fiscales (BNEPF) implantées à Romainville (4) et en province (9 sur 8 sites) ;
- la division en charge des investigations sur les particuliers et les professionnels pilotant l'activité de 7 services organisés en trois pôles :
- un pôle professionnel regroupant deux brigades nationales d'investigations (BNI) ;
- un pôle patrimonial regroupant trois BNI ;
- un pôle judiciaire comprenant le bureau des liaisons fiscales (BLF) implanté au tribunal judiciaire de Paris et au tribunal des affaires économiques de Paris et la Brigade nationale des affaires police fiscale (BNAPF).

Le directeur-adjoint participera au pilotage stratégique de la direction, au sein de l'équipe de commandement (avec le directeur et l'autre directeur-adjoint).

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou doivent disposer :

- de compétences managériales avérées (capacité de décision) ;
- d'une aptitude à maîtriser les savoirs techniques exercés dans le pôle ;
- de capacité à appréhender les enjeux, d'ouverture d'esprit et de créativité ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs : au sein de la DGFiP, en inter directionnel, en interministériel (en particulier avec les services judiciaires) ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'esprit d'écoute et de dialogue ainsi que d'une capacité forte d'animation et de coordination d'équipes de travail ;
- d'un fort potentiel à conduire les changements ainsi qu'à porter au plus haut niveau les ambitions et les valeurs de la DGFiP.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VII et du quatrième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 4 750 € minimum et 63 000 € maximum par an à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 27 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste

M. Florent TESSON, directeur adjoint de la direction nationale d'enquêtes fiscales : [email protected]