JORF n°0211 du 11 septembre 2025

Arrêté du 8 septembre 2025

Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2015-1427 du 5 novembre 2015 portant modification du décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat par voie électronique et son extension à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 2

Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 2.

Article 3

Le formulaire d'inscription sera disponible du 12 septembre au 13 octobre 2025 inclus au choix du candidat :

- soit par téléchargement sur le site internet : www.ofpra.gouv.fr, rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- soit par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux coordonnées du candidat ou de la candidate) à : OFPRA, service des ressources humaines, bureau du recrutement de la mobilité et de la formation, examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

L'enregistrement de l'inscription s'effectue du 12 septembre au 13 octobre 2025 inclus au choix du candidat :

- soit par voie électronique, sur une plateforme de dépôt en ligne dont le lien sera rendu disponible sur le site internet de l'OFPRA ( www.ofpra.gouv.fr) à la rubrique « Travailler à l'OFPRA - Concours et examens professionnels - Ouverture d'un examen pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant de l'OFPRA » ;
- soit par voie postale à l'OFPRA, le cachet de la poste faisant foi, service des ressources humaines, bureau du recrutement de la mobilité et de la formation, examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 4

Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical devra être transmis au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve écrite d'admissibilité.

Article 5

L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 23 octobre 2025.

Article 6

L'épreuve orale d'admission se déroulera en région parisienne à compter du 11 décembre 2025.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix s'effectue au moment de l'inscription. Les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, doivent produire auprès du service des ressources humaines, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.

Article 7

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Le dossier de RAEP sera transmis :

- soit par voie électronique à [email protected], au plus tard le 24 novembre 2025 ;
- soit par voie postale à l'OFPRA, service des ressources humaines, bureau du recrutement de la mobilité et de la formation, examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex, en 4 exemplaires agrafés et non reliés, au plus tard le 24 novembre 2025, le cachet de la poste faisant foi.

Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.

Article 8

La composition du jury fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 9

Les candidats seront convoqués individuellement pour passer les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Si la convocation n'est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, les candidats sont invités à se rapprocher du service des ressources humaines.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2025

A. Espinasse