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Avis

JORF n°0198 du 27 août 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de fusion‑absorption d’un portefeuille

Résumé La mutuelle Fraternelle Mutuelle Interentreprises souhaite transférer son portefeuille d’adhésions à la Mutuelle des Organismes Sociaux et les créanciers disposent de deux mois pour formuler leurs observations.
Mots-clés : mutualité fusion-absorption portefeuille créanciers

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE MUTUELLE INTERENTREPRISES (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine Cedex (92528), 225, avenue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est à Dijon (21067), 10, rue Jean-Giono, immeuble le Neptune, CS 76714.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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Historique des versions

Version 1

Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE MUTUELLE INTERENTREPRISES (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine Cedex (92528), 225, avenue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est à Dijon (21067), 10, rue Jean-Giono, immeuble le Neptune, CS 76714.

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;

- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.