Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée LA FRATERNELLE MUTUELLE INTERENTREPRISES (SIREN : 302 999 115), dont le siège social est situé à Neuilly-sur-Seine Cedex (92528), 225, avenue Charles-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la MUTUELLE DES ORGANISMES SOCIAUX (SIREN : 778 213 678), dont le siège social est à Dijon (21067), 10, rue Jean-Giono, immeuble le Neptune, CS 76714.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées :

- soit à l'adresse suivante : [email protected] ;
- soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.