Au titre de l'année 2026, jusqu'à sept postes de conseillers référendaires sont susceptibles d'être pourvus par au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller, par des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans, et par au moins un conseiller référendaire en service extraordinaire recruté par la voie action publique et ayant exercé cette fonction pendant dix-huit mois au moins.

Conditions requises

L'article L. 122-5 du code des juridictions financières prévoit que peuvent être nommés conseillers référendaires des conseillers référendaires en service extraordinaire exerçant ou ayant exercé ces fonctions à la Cour des comptes pendant une durée d'au moins trois ans, ainsi qu'au moins un magistrat de chambre régionale des comptes ayant au moins le grade de premier conseiller.
L'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat prévoit que les conseillers référendaires en service extraordinaire recrutés au titre de la procédure action publique peuvent être nommés conseillers référendaires lorsqu'ils ont exercé ces fonctions pendant une durée d'au moins dix-huit mois.
Pour être nommées, ces personnes doivent être âgées d'au moins trente-cinq ans et justifier de dix ans de services publics effectifs.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

1. Une lettre de candidature motivée et un curriculum vitae détaillé ;
2. Un formulaire de candidature comprenant notamment une photo, des éléments d'information relatifs à l'état civil et aux activités professionnelles du candidat (formulaire téléchargeable sur le site de candidature) ;
3. Un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ;
4. Le dernier arrêté d'avancement d'échelon ;
5. Les fiches de notation ou d'évaluation des cinq dernières années ;
6. Une appréciation motivée et circonstanciée sur la manière de servir du candidat émanant de ses supérieurs hiérarchiques ou de toute autre autorité directe, sur les emplois qu'il a occupés et sur sa compétence.

Transmission du dossier et date de clôture des inscriptions

Le dossier de candidature complet doit être transmis à la Cour des comptes (la DRH se charge de créer un SharePoint pour un dépôt dématérialisé) au plus tard le mardi 30 septembre 2025 à 18 heures.
Pour tout renseignement utile, les candidats sont invités à contacter : [email protected] (01-42-98-59-07) ; [email protected] (01-72-63-56-29).

Procédure de sélection

Les dossiers de candidature sont examinés par une commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à exercer les fonctions de conseiller référendaire (cf. IX de l'article 14 de l'ordonnance du 2 juin 2021 précités, articles L. 122-9 et L. 122-10 du code des juridictions financières).