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Avis

JORF n°0161 du 12 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous‑directeur de la formation professionnelle – poste vacant

Résumé Le ministère du travail cherche un chef d’équipe pour gérer les règles et le contrôle de la formation des adultes à Paris.
Mots-clés : Emploi Formation professionnelle Fonction publique Gestion des compétences

L'emploi de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 17 septembre 2025.
Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.
Sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'alternance, à l'organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres Etat/partenaires sociaux). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l'activité et les performances des acteurs. Elle est chargée de développer l'apprentissage, par une animation nationale, qui au-delà du levier réglementaire ou financier, qui permet de faciliter la mise en œuvre de cette voie de formation dans les territoires, dans les établissements concernés, en lien avec France compétences. Elle assure le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle. Elle favorise l'accès des actifs à des formations certifiantes et de qualité notamment par la mobilisation du compte personnel de formation, par la valorisation des acquis de l'expérience
Cette sous-direction est chargée :

- de concevoir, de faire évoluer et de suivre l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la formation professionnelle (code du travail et ses interactions avec le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts). Dans ce cadre, la sous-direction organise notamment le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles. Elle agrée et suit l'activité des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance formation. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail. La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ;
- de piloter dans ce cadre l'évolution de notre système de formation professionnelle pour le développement des compétences des actifs et des transitions professionnelles. Cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d'un cadre renforcé de régulation par la qualité de l'offre de formation et de prévention et de lutte contre la fraude ;
- d'organiser et de conduire la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail, de donner des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'effectuer les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle.

Le ou la titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre missions :

- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;
- la mission des politiques de certification professionnelle ;
- la mission du droit et du financement de la formation ;
- la mission de l'organisation des contrôles de la formation professionnelle ;
- la chefferie de projet relative au Compte Personnel de Formation.

La sous-direction assure la tutelle métier de France compétences, de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et participe à la gouvernance de différents partenaires tels que l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, Erasmus plus, Centre Inffo…
Elle est susceptible de rendre compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes, inspections générales…) du bon usage des fonds alloués et de la performance des dispositifs de formation professionnelle.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience managériale et aptitude au pilotage d'équipes variées expertes, sens du travail en équipe et des relations inter institutionnelles, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère. En outre, il devra posséder une solide culture juridique et financière lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation sur son champ de compétence, et des enjeux des politiques de l'emploi et de formation professionnelle.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute annuelle comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benjamin MAURICE, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, courriel : [email protected], ou Mme Rachel BECUWE, cheffe de service, courriel : [email protected]

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement et d'emploi est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.
Envoi des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], et en copie [email protected]
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi.
La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.
Audition des candidats :
Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité comprenant au moins trois personnes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.
Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :
Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie du ministère du travail, de la santé et des solidarités ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'emploi de sous-directeur des politiques de formation et du contrôle est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 17 septembre 2025.

Localisation géographique : 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.

Structure et fonctions

La DGEFP est chargée de concevoir, mettre en œuvre, piloter et évaluer la politique de l'emploi et de la formation professionnelle continue de l'Etat. Elle en construit le cadre juridique en concertation avec les départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, assure le suivi de leur application et en évalue les résultats.

Sous l'autorité hiérarchique du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le ou la titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.

La sous-direction des politiques de formation et du contrôle élabore les textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'alternance, à l'organisation des dispositifs et à leur financement, dans un système en mutation (individualisation des droits, optimisations des dépenses, nouveaux équilibres Etat/partenaires sociaux). Elle est chargée de traduire réglementairement les évolutions relatives à la formation des actifs et de suivre l'activité et les performances des acteurs. Elle est chargée de développer l'apprentissage, par une animation nationale, qui au-delà du levier réglementaire ou financier, qui permet de faciliter la mise en œuvre de cette voie de formation dans les territoires, dans les établissements concernés, en lien avec France compétences. Elle assure le contrôle des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle. Elle favorise l'accès des actifs à des formations certifiantes et de qualité notamment par la mobilisation du compte personnel de formation, par la valorisation des acquis de l'expérience

Cette sous-direction est chargée :

- de concevoir, de faire évoluer et de suivre l'application des textes législatifs et règlementaires relatifs à la formation professionnelle (code du travail et ses interactions avec le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale, le code général des impôts). Dans ce cadre, la sous-direction organise notamment le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le cadre juridique de la mutualisation de ses fonds, en lien avec les entreprises et les branches professionnelles. Elle agrée et suit l'activité des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance formation. Elle donne son avis sur la régularité des accords collectifs de branche portant sur la formation professionnelle, avant toute décision d'agrément du ministère chargé du travail. La sous-direction conçoit et organise le cadre juridique de développement et de reconnaissance des certifications professionnelles, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. Elle définit par ailleurs la politique d'élaboration et de développement des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ;

- de piloter dans ce cadre l'évolution de notre système de formation professionnelle pour le développement des compétences des actifs et des transitions professionnelles. Cette trajectoire nécessite la mise en œuvre d'un cadre renforcé de régulation par la qualité de l'offre de formation et de prévention et de lutte contre la fraude ;

- d'organiser et de conduire la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail, de donner des orientations en matière de contrôle aux services dédiés des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'effectuer les contrôles des organismes nationaux qui reçoivent les contributions de formation professionnelle.

Le ou la titulaire de l'emploi anime un collectif de travail composé de quatre missions :

- la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications ;

- la mission des politiques de certification professionnelle ;

- la mission du droit et du financement de la formation ;

- la mission de l'organisation des contrôles de la formation professionnelle ;

- la chefferie de projet relative au Compte Personnel de Formation.

La sous-direction assure la tutelle métier de France compétences, de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes et participe à la gouvernance de différents partenaires tels que l'agence nationale de lutte contre l'illettrisme, Erasmus plus, Centre Inffo…

Elle est susceptible de rendre compte aux autorités de contrôle (Parlement, Cour des comptes, inspections générales…) du bon usage des fonds alloués et de la performance des dispositifs de formation professionnelle.

Profil recherché

L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.

Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : expérience managériale et aptitude au pilotage d'équipes variées expertes, sens du travail en équipe et des relations inter institutionnelles, agilité et aptitude à la négociation et au portage des positions et projets du ministère. En outre, il devra posséder une solide culture juridique et financière lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation sur son champ de compétence, et des enjeux des politiques de l'emploi et de formation professionnelle.

Conditions d'emploi

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi et, pour les personnes fonctionnaires, de leur classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute annuelle comprise entre 80 000 euros et 120 000 euros.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benjamin MAURICE, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, courriel : [email protected], ou Mme Rachel BECUWE, cheffe de service, courriel : [email protected]

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement et d'emploi est la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales.

Envoi des candidatures :

Les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance de poste au Journal officiel de la République française, par courriel uniquement et impérativement à l'adresse suivante : [email protected], et en copie [email protected]

Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- un curriculum vitae ;

- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire ;

- d'une copie de la carte d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par la présente offre d'emploi.

La présélection des candidats ou candidates à auditionner sera confiée à une instance collégiale d'au moins trois personnes.

Audition des candidats :

Les candidats présélectionnés seront auditionnés par un comité comprenant au moins trois personnes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.

Cette instance collégiale comprend au moins trois personnes :

- dont l'une n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir et est choisie en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;

- dont une autre occupe ou a occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir.

Information :

Les candidats non retenus en seront informés à l'issue de la procédure.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la nomination prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique.

Pour les personnes ayant exercé une fonction dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère (le comité de déontologie du ministère du travail, de la santé et des solidarités ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupe.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2021-1550 du 1

er

décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Article 1

er

du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.