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Directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Emploi proposé : directeur général de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Catégorie : ouvert aux fonctionnaires et aux personnels non titulaires de catégorie A.
Durée de l'engagement : mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Localisation géographique : immeuble Le Noailles, 62/64 La Canebière, 13001 Marseille.
Date de prise de fonction souhaitée : 1er octobre 2025.
Nature de l'activité
L'Etablissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), est un établissement public à caractère industriel et commercial compétent sur l'ensemble de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA). Sa tutelle est exercée par le ministère en charge de l'urbanisme ainsi que par le ministère en charge des comptes publics.
Conformément aux dispositions des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, l'EPF PACA est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement de la région PACA. Il peut aussi effectuer les études et travaux nécessaires à leur accomplissement et, le cas échéant, participer à leur financement.
Concernant les actions prioritaires pour l'EPF PACA, il contribue à assurer la conduite des opérations de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN), en cours de préfiguration pour, potentiellement, quatre copropriétés marseillaises et à rattraper le retard en matière de production de logement social dans les communes carencées de la région. Il pourra être amené à intervenir au bénéfice du foncier à caractère économique ou industriel, en particulier le développement de la zone de Fos-Berre.
Ces missions sont réalisées soit pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux, soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics.
Le conseil d'administration de l'EPF PACA est composé de 34 membres : 30 représentants des collectivités territoriales (région, départements, EPCI) et 4 représentants de l'Etat.
L'EPF PACA intervient dans un territoire aux enjeux nationaux prégnants notamment en matière de production de logements, notamment de logements sociaux, de lutte contre l'habitat indigne, de développement économique et d'adaptation au changement climatique des territoires.
L'EPF PACA contribue à la production de logements, notamment sociaux, à hauteur cible de 3 000 logements en acquisition et en cession, soit de l'ordre de 10 % des besoins. Son action est renforcée sur les communes déficitaires en logement social et carencées au titre de la loi SRU.
Il contribue également à la lutte contre l'habitat indigne, notamment à travers la requalification des copropriétés dégradées identifiées dans le plan « Initiative copropriétés » lancé en 2018 et du plan « Marseille en grand » lancé par le Président de la République en septembre 2021 qui vise le traitement de 13 ensembles de copropriétés dégradées objet d'un programme d'intérêt national, dont 4 sites sont potentiellement sous préfiguration d'ORCOD-IN.
Il est partenaire des établissements publics d'aménagement Nice Ecovallée et Euroméditerranée dans le portage foncier des opérations d'aménagement développées au sein des périmètres d'opérations d'intérêt national (OIN) éponymes.
Il intervient enfin à la reconstruction des vallées sinistrées de la Tinée, de la Vésubie et de la Roya des Alpes-Maritimes faisant suite au passage de la tempête Alex en octobre 2020. Il procède ainsi à la demande de l'Etat à l'acquisition, démolition et cession des biens sinistrés ou exposés en mobilisant les financements du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier ».
L'EPF PACA prépare actuellement son nouveau programme pluriannuel d'intervention (PPI) 2026-2030 qui constitue sa feuille de route stratégique, opérationnelle et financière pour les cinq prochaines années, élaborée au regard des orientations stratégiques de l'Etat qui lui sont définies.
Fonctions de directeur général
Le directeur général ou la directrice générale (DG) est chargé d'administrer l'établissement qui comprend actuellement un effectif de 93 ETPT et est doté d'un budget annuel de l'ordre de 190 M€. L'EPF bénéficie annuellement de ressources issues de la taxe spéciale d'équipement (TSE) de l'ordre de 37 M€ et d'une dotation compensatoire de l'Etat de 15 M€. Le stock foncier détenu s'élève à plus de 700 M€ à fin 2024 et l'activité de l'EPF s'est traduite par plus de 360 actes d'acquisition et de cession en 2024.
Le ou la DG fait valoir les politiques publiques nationales en matière d'aménagement, de logement, de développement durable des territoires dans un objectif de sobriété foncière et assure leur déclinaison opérationnelle dans les actions de l'établissement.
Le ou la DG s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités de l'établissement et veille à l'utilisation rationnelle et efficiente des ressources qui sont affectées à ces missions.
Il ou elle est en charge du recrutement, de l'organisation et du management des équipes. Il ou elle propose au conseil d'administration d'approuver des orientations stratégiques en matière environnementale et sociale.
Il ou elle est responsable et rend compte, à ses tutelles et au conseil d'administration, de la mise en œuvre du programme pluriannuel d'intervention.
Le ou la DG entretient des relations privilégiées avec la tutelle, les services de l'Etat dans la région et les départements, les collectivités territoriales et le président de l'établissement en tant qu'outil partenarial de l'Etat de portage foncier aux services des collectivités.
Il ou elle s'investit également dans les chantiers menés par le réseau des directeurs généraux d'EPF en vue de faciliter l'échange de bonnes pratiques.
La durée du mandat de directeur général est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.
Rémunération du directeur général
La rémunération du directeur général ou de la directrice générale comporte :
- une part fonctionnelle liée aux responsabilités du poste, définie au regard d'une grille de rémunération commune établie par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et de la direction du budget (DB). L'établissement est classé en groupe 2 correspondant à une part fonctionnelle de 129,5 K€ à 140,5 K€ bruts ;
- une part variable liée aux résultats obtenus au regard d'objectifs fixés annuellement par la tutelle. Son montant plafond est fixé à 25% de la part fonctionnelle.
Compétences et qualités requises
Le directeur général ou la directrice générale devra présenter un profil d'expert de haut niveau dans la mise en œuvre des politiques territoriales en matière de logement, d'aménagement, de développement économique, ou d'adaptation et de résilience des territoires face aux risques naturels.
Il ou elle devra notamment faire preuve des compétences et qualités suivantes :
- capacité à diriger, à décider/arbitrer, à conduire le changement ;
- connaissance du fonctionnement d'un établissement public de l'Etat et des services de l'Etat ;
- capacité stratégique : incarnation d'une vision jusqu'à sa déclinaison tactique, gestion de la complexité et de l'incertitude et capacité à intégrer des enjeux politiques, territoriaux, économiques, juridiques, techniques et environnementaux ;
- capacité à négocier et rechercher un consensus avec les partenaires de l'établissement : relations directes avec les décideurs publics et les partenaires économiques ;
- bonne compréhension du fonctionnement des collectivités territoriales et bonne capacité à construire un partenariat avec les élus ;
- sens du positionnement professionnel dans la sphère publique (Etat, collectivités territoriales) ;
- aptitude à la négociation ;
- capacité d'anticipation et d'évaluation ;
- très forte disponibilité.
Modalités de candidature et conditions de nomination
Les candidatures sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes :
- [email protected] ;
- [email protected]
Elles devront comporter une lettre de motivation adressée à la ministre chargée du Logement et un curriculum vitae.
La sélection des candidatures s'effectuera de la façon suivante :
- une présélection sera réalisée sur dossier (lettre de motivation, CV) par la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- les candidats présélectionnés seront ensuite auditionnés par un jury présidé par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le président du conseil d'administration de l'EPF de Provence-Alpes-Côte d'Azur seront consultés officiellement en application de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme. Dès le lancement de la consultation officielle, la ou le candidat pressenti sera invité à aller leur présenter sa candidature.
Le directeur général ou la directrice générale sera ensuite nommé par arrêté ministériel du ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 321-8 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le directeur général est soumis, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, à obligation de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts, ainsi qu'à déclaration patrimoniale en fin de mandat. Ces déclarations seront à transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Personnes à contacter
Mme Céline BONHOMME, sous-directrice de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages courriel : [email protected]
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur au secrétariat général courriel : [email protected]
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