Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Cet emploi sera affecté à la direction générale des entreprises.

Le ou la titulaire de l'emploi aurait la charge de la mission interministérielle aux restructurations d'entreprises, nouvelle structure en cours de création découlant de la fusion de la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et de la mission de restructuration des entreprises.

Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 1

er

août 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La mission interministérielle aux restructurations d'entreprises sera placée sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi. Elle sera rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière.

Elle aura vocation à regrouper en une seule et même entité les attributions jusqu'à présent exercées par la délégation interministérielle aux restructurations d'entreprises et par la mission aux restructurations d'entreprises du service de l'industrie de la direction générale des entreprises.

Elle se composera de 13 agents, en plus du chef de la mission, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises.

Description du poste

Le chef de la mission, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sera responsable d'une structure ayant vocation à animer, coordonner et optimiser l'accompagnement par l'Etat des restructurations d'entreprises, industrielles notamment.

A ce titre, cette mission sera chargée, sans préjudice des attributions des services compétents en matière de restructurations d'entreprises et notamment de celles du comité interministériel de restructuration industrielle :

1° D'anticiper, en s'appuyant sur les services compétents de l'Etat, les difficultés éventuelles des entreprises à s'adapter à leur environnement économique et de coordonner la mise en place de mesures d'accompagnement adaptées, visant à assurer le maintien d'une activité durable et génératrice d'emplois. Elle sera chargée de formuler des propositions en ce sens ;

2° De coordonner l'action à court et moyen terme des services de l'Etat compétents en la matière et, en collaboration avec eux et à la demande des ministres dont elle relèvera, d'assurer le suivi de certains cas notamment pour les dossiers de restructurations les plus sensibles afin de faire émerger les solutions ;

3° De faciliter et de coordonner, en tant que de besoin, les échanges entre les services de l'Etat et les autres personnes publiques ou privées qui sont parties prenantes à ces dossiers.

Ces missions s'étendront aux entreprises de tous secteurs à l'exception du secteur financier qui fait l'objet de modes de supervision et de résolution qui lui sont propres.

Pour l'exercice de ces fonctions, le chef de la mission, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises pourra faire appel à la direction générale des entreprises, à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à la direction générale du Trésor, ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de restructurations d'entreprises. Elle pourra également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- aptitude au management d'équipes de profils et d'origines variés ;

- expertise juridique et économique du monde de l'entreprise, notamment de son financement ;

- connaissance des relations sociales en entreprises ;

- aptitude à la négociation et à l'appréhension rapide des enjeux ;

- capacité à collaborer avec des interlocuteurs diversifiés (cabinets ministériels, administrations centrales, services déconcentrés, entreprises, organisations professionnelles…) ;

- expérience confirmée des relations interministérielles ;

- capacité à entretenir des relations de confiance avec des interlocuteurs de haut niveau dans les entreprises ;

- anglais courant.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.

Outre son président, le comité comprend :

- le directeur général des entreprises auprès duquel le chef de service sera placé pour sa gestion administrative et financière ;

- le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la direction générale des entreprises : [email protected] ; téléphone : 01-44-97-04-63.

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.