JORF n°0103 du 2 mai 2025

Avis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétaire général de TRACFIN – Gestion fonctionnelle

Résumé Le poste consiste à encadrer 20 agents et gérer les RH, budget, sécurité ainsi que l’immobilier pour soutenir la lutte contre blanchiment d’argent.
Mots-clés : Administration publique Renseignement financier

Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, secrétaire général du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le titulaire de cet emploi sera placé auprès du directeur et directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN.

Localisation géographique

10, rue Auguste-Blanqui, 93100 Montreuil. Les contraintes de sécurité interdisent le travail à distance.

Date prévisible de vacance de l'emploi

1er mai 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

TRACFIN est un service à compétence nationale rattaché au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui est à la fois la cellule française de renseignement financier chargée de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et un service spécialisé de renseignement, appartenant à la communauté dite du premier cercle des services de renseignement.
La double identité de TRACFIN lui permet aujourd'hui d'exercer, grâce à ses capteurs financiers, trois métiers : lutte contre la criminalité économique et financière, lutte contre la fraude aux finances publiques, renseignement concourant à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu'à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation.
Le service, qui comprend 230 agents, est structuré autour d'un état-major et de six départements

Description du poste

Rattaché au directeur et à son adjoint, membre du CODIR, le titulaire de l'emploi sera chargé :

- d'encadrer 20 agents ;
- d'assurer le pilotage stratégique et opérationnel de toutes les fonctions support d'un service de renseignement du premier cercle (ressources humaines (RH) et budgétaires, contrôle de gestion, sécurité et contrôle interne, logistique et immobilier) ;
- sur l'ensemble des thématiques de son portefeuille, de structurer, piloter et superviser les process et doctrines internes ;
- s'agissant des RH, de définir et de mettre en œuvre la politique de recrutement, de suivi de carrière et de formation des agents du service, d'impulser les orientations renforçant l'attractivité du service et la fidélisation des agents, d'animer et de conduire le dialogue social et de proposer toutes mesures nécessaires favorisant la qualité de vie au travail des agents ;
- s'agissant des ressources budgétaires, de définir et de superviser, dans le cadre du dialogue de gestion interne, la doctrine budgétaire du service, de la phase de programmation budgétaire à la phase d'exécution et de contrôle de la dépense, d'assurer la gestion et le contrôle des fonds spéciaux, de superviser la politique d'acquisition notamment technique du service permettant d'accroitre les capacités opérationnelles du service ;
- s'agissant de l'immobilier, de piloter le schéma d'implantation du service et de s'assurer du respect des normes de sécurité bâtimentaire propres à un service de renseignement, de préparer le déménagement du service à la cité du renseignement de Bercy ;
- s'agissant de la sécurité et du contrôle interne, de garantir l'application des règles de sécurité propres à un service de renseignement du premier cercle, en veillant à proposer des préconisations sur les plans techniques et organisationnels cohérentes avec les orientations interministérielles et ministérielles, d'organiser l'élaboration des dispositifs de maîtrise des risques (cartographie des risques, plan de maîtrise, plan de continuité de l'activité) et d'en assurer le pilotage ;
- de diriger la rénovation du contrôle de gestion, afin de valoriser l'impact de l'action du service et d'en rendre compte auprès des autorités d'inspection et de contrôle (Cour des comptes, CVFS, CNRLT, etc.) ;
- de représenter et de défendre les intérêts de Tracfin lors des dialogues de gestion animés par le secrétariat général du ministère.

Profil recherché

Le titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- un sens relationnel avéré ;
- un goût pour le management et la gestion de projet ;
- de grandes qualités relationnelles et le sens du dialogue social ;
- une capacité à accompagner un projet de transformation du service et à mobiliser le personnel dans le cadre de cette transformation ;
- la maîtrise du fonctionnement des administrations centrales, notamment au sein des ministères économiques et financiers ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement de la justice judiciaire et administrative comme des services partenaires ;
- de solides connaissances en matière administrative, juridique, immobilière, financière, d'achat, de ressources humaines, de contrôle de gestion, de sécurité et de contrôle interne.

Une expérience réussie d'encadrement est requise.
Le titulaire du poste devra être habilité très secret.
Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur de TRACFIN.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec TRACFIN. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- le directeur de TRACFIN ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi d'expert de haut niveau suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale, ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

M. Alban GENAIS, directeur adjoint de TRACFIN, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.