L'emploi de sous-directeur de la sécurité pénitentiaire sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 1er juin 2025.

I. - Contexte institutionnel

L'administration pénitentiaire, sous l'autorité du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, assure le service public pénitentiaire. A ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, œuvre à la prévention de la récidive et à la sécurité publique, dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
L'administration pénitentiaire est l'une des 5 directions du ministère de la justice. En 2024, elle emploie 44 870 agents et son budget s'élève à 3,9 milliards d'euros, soit une augmentation de 0,8 % par rapport à 2023. Outre l'administration centrale, 185 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent ses services déconcentrés, répartis en 10 directions interrégionales ; elle compte en outre 2 services à compétence nationale, l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) et le service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), ainsi que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (ENAP). Au 1er octobre 2024, elle prenait en charge 276 780 personnes placées sous main de justice, dont 181 068 en milieu ouvert et 95 712 en milieu fermé (79 631 écroués détenus et 16 081 écroués non détenus).

II. - Missions de la sous-direction

La sous-direction de la sécurité pénitentiaire (SDSP) pilote les sujets relatifs à la sécurité des personnes et des sites pénitentiaires placés sous la responsabilité de la direction. Elle définit la politique de sécurité applicable aux services déconcentrés et aux missions extérieures (extractions judiciaires, transferts administratifs, unités hospitalières dédiées, extraditions et transferts internationaux). Elle identifie les risques sécuritaires, définit les niveaux de protection associés, les régimes de détention et les doctrines d'emploi des agents chargés de missions de sécurité. Elle norme et suit l'exécution des missions spécialisées réalisées par les équipes de sécurité pénitentiaires.

III. - Description du poste

Le sous-directeur de la sécurité pénitentiaire représente la sous-direction, en particulier au sein du comité de direction et vis-à-vis des directions interrégionales, du secrétariat général et du cabinet du ministre.
Le titulaire du poste définit le plan de charge de la sous-direction et s'assure du suivi et de la bonne exécution des missions confiées aux bureaux.
En l'absence du directeur, de son adjoint ou du chef de service des métiers, il dirige les cellules de crise et assure la bonne remontée de l'information opérationnelle. Il coordonne les travaux de définition des régimes de détention et des doctrines d'emploi des personnels chargés de missions de sécurité, dont les équipes de sécurité pénitentiaire. Il est responsable de la bonne exécution des mesures administratives de transfert ou d'isolement des détenus relevant de la compétence du ministre, au titre de l'article D. 80 du code de procédure pénale. Il s'assure d'une utilisation optimale des capacités opérationnelles de détention, notamment dans les établissements pour peine. En lien avec les services partenaires et le service national du renseignement pénitentiaire, il anime la sous-direction et les réseaux déconcentrés en veillant à développer une approche de la sécurité par les risques.
Il participe aux travaux et réflexions menées avec les autres sous-directions, les partenaires institutionnels ou extérieurs de l'administration pénitentiaire, et les organisations professionnelles. Il est une force de proposition sur l'ensemble des sujets et domaines dont il a la charge.

IV. - Profil recherché

Le titulaire du poste doit disposer des compétences suivantes :

- expérience et capacité managériales affirmées ;
- rigueur, sens politique ;
- capacité de synthèse et d'organisation ;
- capacité d'animation des réseaux déconcentrés ;
- connaissance du droit de l'exécution des peines et de la procédure pénale.

V. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

VI. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est l'autorité d'emploi.

VII. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de qtrente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VIII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

IX. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- du représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

X. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

XI. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XII. - Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XIII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique SOUSSET, cheffe du service des métiers ([email protected] ; 01-70-22-87-77), ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (01-70-22-78-74).