JORF n°0078 du 1 avril 2025

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Vacance d’un poste de sous‑directeur au ministère des Finances

Résumé Un poste de sous‑directeur à Paris pour superviser la sécurité économique et les projets numériques sera ouvert à partir du 15 mai 2025.
Mots-clés : Emploi public Sécurité économique Gestion de projet Direction

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) à la direction générale des entreprises (DGE).
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du pôle des opérations du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques et celles d'adjoint au chef de ce service.
Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 mai 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises, commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) élabore et met en œuvre, conformément au décret 2019-206 du 20 mars 2019 et de l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du SISSE, la politique publique en matière de sécurité économique, de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Il identifie à ce titre les actifs stratégiques pour l'économie française ; il met en place un dispositif de veille, en orientant plus particulièrement les services de renseignement, de manière à détecter toute menace étrangère pesant sur les actifs stratégiques ; il réalise la synthèse de ces menaces et s'assure qu'une réponse y est apportée, en lien avec les administrations compétentes.
Il sensibilise aux enjeux de sécurité économique les acteurs publics et privés, contribue activement au contrôle des investissements étrangers en France, assure le guichet unique interministériel d'application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, participe à la gouvernance de la poche d'investissement French Tech Souveraineté et plus globalement contribue à la mise en œuvre d'instruments juridiques et financiers visant à défendre des acteurs français et à promouvoir les intérêts économiques français, notamment à l'international.
Dans ce cadre, le SISSE assure pour le compte du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), directeur général des entreprises, le secrétariat du comité de liaison interministériel en matière de sécurité économique.
Le SISSE rassemble un peu plus d'une trentaine d'agents, essentiellement de catégorie A ou assimilés, en administration centrale et anime un réseau de 24 délégués régionaux. Il est organisé en mode projets, en synergie étroite avec les services de la direction générale des entreprises et dans une logique de continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à l'entreprise.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi constitue le binôme de direction du SISSE, avec le chef du service. Il assure à ce titre la suppléance du chef de service en tant que de besoin et sous son autorité, supervise l'action du SISSE et de ses directions de projets.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise de la conduite et de gestion de projets ;
- aptitude au management d'équipes ;
- capacité à élaborer une stratégie dans le cadre d'une approche maniant à la fois les concepts techniques, industriels, économiques, juridiques et organisationnels ;
- sens des contacts humains avec des interlocuteurs très diversifiés et de haut niveau (cabinets ministériels, administrations, service de renseignement, entreprises, organisations professionnelles…) ;
- expérience confirmée des relations interministérielles ;
- appétence pour la gouvernance de projet numérique.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.
Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, [email protected]
M. Mathieu KAHN, adjoint au chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, tél. : 01-53-18-53-02, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Le ou la titulaire de cet emploi sera placé auprès du chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) à la direction générale des entreprises (DGE).

Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de responsable du pôle des opérations du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques et celles d'adjoint au chef de ce service.

Localisation géographique : 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Date prévisible de vacance de l'emploi : 15 mai 2025.

Description de la structure à laquelle est rattaché l'emploi

Service à compétence nationale rattaché au directeur général des entreprises, commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, le service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) élabore et met en œuvre, conformément au décret 2019-206 du 20 mars 2019 et de l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du SISSE, la politique publique en matière de sécurité économique, de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation. Il identifie à ce titre les actifs stratégiques pour l'économie française ; il met en place un dispositif de veille, en orientant plus particulièrement les services de renseignement, de manière à détecter toute menace étrangère pesant sur les actifs stratégiques ; il réalise la synthèse de ces menaces et s'assure qu'une réponse y est apportée, en lien avec les administrations compétentes.

Il sensibilise aux enjeux de sécurité économique les acteurs publics et privés, contribue activement au contrôle des investissements étrangers en France, assure le guichet unique interministériel d'application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968, participe à la gouvernance de la poche d'investissement French Tech Souveraineté et plus globalement contribue à la mise en œuvre d'instruments juridiques et financiers visant à défendre des acteurs français et à promouvoir les intérêts économiques français, notamment à l'international.

Dans ce cadre, le SISSE assure pour le compte du commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), directeur général des entreprises, le secrétariat du comité de liaison interministériel en matière de sécurité économique.

Le SISSE rassemble un peu plus d'une trentaine d'agents, essentiellement de catégorie A ou assimilés, en administration centrale et anime un réseau de 24 délégués régionaux. Il est organisé en mode projets, en synergie étroite avec les services de la direction générale des entreprises et dans une logique de continuum avec les politiques de soutien à l'innovation et à l'entreprise.

Description du poste

Le ou la titulaire de l'emploi constitue le binôme de direction du SISSE, avec le chef du service. Il assure à ce titre la suppléance du chef de service en tant que de besoin et sous son autorité, supervise l'action du SISSE et de ses directions de projets.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- expertise de la conduite et de gestion de projets ;

- aptitude au management d'équipes ;

- capacité à élaborer une stratégie dans le cadre d'une approche maniant à la fois les concepts techniques, industriels, économiques, juridiques et organisationnels ;

- sens des contacts humains avec des interlocuteurs très diversifiés et de haut niveau (cabinets ministériels, administrations, service de renseignement, entreprises, organisations professionnelles…) ;

- expérience confirmée des relations interministérielles ;

- appétence pour la gouvernance de projet numérique.

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat).

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur général des entreprises.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.

La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.

Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.

Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.

Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

Recevabilité et examen des candidatures :

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des entreprises. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.

Audition des candidats :

L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- un représentant de la direction générale des entreprises occupant un emploi de directeur, chef de service ou sous-directeur ;

- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;

- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.

Information des candidats non retenus :

Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs.

Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.

Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Mme Barbara SIGURET, secrétaire générale de la DGE, tél. : 01-44-97-04-63, [email protected]

M. Mathieu KAHN, adjoint au chef du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques, tél. : 01-53-18-53-02, [email protected]

Références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.

Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.