Un emploi de sous-directeur (groupe III) est susceptible d'être prochainement vacant au sein de la direction de l'asile, relevant de la direction générale des étrangers en France (DGEF).
Placé auprès de la directrice de l'asile, le titulaire de l'emploi dirige la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile et seconde, en qualité d'adjoint, la directrice de l'asile dans l'exercice de ses attributions.
Au sein de la direction de l'asile, la sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile est chargée du pilotage de l'accès à la procédure d'asile et de la mise en œuvre de la procédure « Dublin », de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile et du financement de la politique d'asile.
La sous-direction assure l'animation et le pilotage de l'ensemble de la chaîne de l'asile (réseau des préfectures et des services déconcentrés, opérateurs du ministère, organismes gestionnaires des structures d'hébergement des demandeurs d'asile), dans les domaines relevant de sa compétence : enregistrement des demandes d'asile, mise en œuvre des transferts Dublin, politique d'hébergement et d'accompagnement social des demandeurs d'asile, tant dans l'objectif d'une application harmonisée de la réglementation que dans celui d'une modernisation de l'organisation et des méthodes de travail. Elle assure le financement des actions conduites, notamment celui des conditions matérielles d'accueil ouvertes aux demandeurs d'asile (allocation pour demandeurs d'asile hébergement dans le dispositif national d'accueil, qui compte plus de 110 000 places), et leur pilotage budgétaire. Elle assure en son sein la mise en œuvre directe du règlement « Dublin » pour les transferts « entrants » et elle constitue le point national d'accès du système Eurodac. Elle contribue à la dimension extérieure de l'asile, notamment à l'accueil des bénéficiaires du programme de réinstallation.
Dans le cadre de l'adaptation du système national d'asile au Pacte européen sur la migration et l'asile, elle mobilise plus particulièrement son expertise métier et juridique pour la transposition de la Directive « accueil », du volet « responsabilité » du règlement sur la gestion de l'asile et des migrations, qui réforme le système Dublin, et des nouvelles règles d'enregistrement des demandes dans le cadre du règlement sur les procédures d'asile. Elle mobilise également son expertise budgétaire pour le chiffrage des impacts financiers du Pacte et la mobilisation des fonds européens.
Elle est également maître d'ouvrage de la nouvelle partie française du système Eurodac, dans le cadre de la refonte profonde de ce système d'information prévue par le Pacte, qui mobilise l'ensemble de la chaîne de l'asile et au-delà, l'ensemble des forces de sécurité intérieure.
La sous-direction assure, pour ce qui la concerne, la supervision des missions confiées aux opérateurs ministériels que sont l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dont elle exerce la tutelle. Elle est en relation étroite avec les ministères chargés du budget, des affaires sociales, du logement et est l'interlocuteur direct des opérateurs associatifs et partenaires extérieurs des services de l'Etat.
Implantée à Paris (XXe arrondissement), la sous-direction comprend 45 agents. Elle est structurée en trois départements que sont le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, le département de l'application des règlements européens en matière d'asile et le département de la performance et la coordination.
Le sous-directeur est lui-même secondé par un adjoint.

Profil des candidats recherchés

Le poste requiert de réelles qualités managériales, des compétences juridiques confirmées, la capacité d'animer un réseau et de la disponibilité. Une expérience dans les domaines concernés est également requise.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, le reclassement est établi en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2023 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Cette rémunération (traitement brut) est complétée par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui comprend :

- une part fixe, l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence d'IFSE qui dépend de la nature, du niveau de responsabilité ou d'expertise, des sujétions et du niveau d'exposition de l'emploi occupé ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire défini par arrêté interministériel du 23 novembre 2022, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent. Le montant de référence moyen du CIA est établi à 11 120 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Pour cet emploi de sous-directeur :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDAPA-DGEF-DA-2025-99510, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDAPA-DGEF-DA-2025-99510 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site de la Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDAPA-DGEF-DA-2025-99510, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée comme formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.