Article 1
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Obligation d’application du nouvel avenant n° 27
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 27 du 15 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1. d de l'avenant modifiant l'article 10.4.4 de la convention collective nationale, les mots : « en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le Conseil d'administration de l'organisme assureur » et l'article 10.6 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1. f de l'avenant modifiant l'article 10.4.6 « Garantie invalidité de travail » de la convention collective est étendu sous réserve du respect de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 relatif à la prise en charge des suites des états pathologiques par l'organisme assureur.
Les articles 1. e et 1. f de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
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