Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP), du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (MATD) et du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN).
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques au sein du secrétariat général.
L'emploi est localisé sur le site de La Défense (Grande Arche, paroi Sud).

Environnement professionnel

La direction des affaires juridiques, dotée d'un effectif d'environ 120 agents, majoritairement de catégorie A, assure la représentation du MTEBFMP, du MATD, ainsi que du MEFSIN (pour les questions relatives à l'énergie), devant les juridictions administratives, essentiellement en appel et en cassation.
Elle exerce également une mission d'assistance et de conseil juridique auprès des cabinets et directions des ministères. Elle veille à la transposition des directives communautaires et l'adaptation du droit national aux règlements communautaires et coordonne d'une manière générale la production normative du ministère. Elle assure une mission de veille juridique et de diffusion des connaissances juridiques au sein des services centraux comme déconcentrés.
La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;
- la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Sont également rattachés à la direction, avec pour mission d'assister le directeur des affaires juridiques et son adjointe ou adjoint dans le fonctionnement général de la direction, une conseillère, un département des ressources et de la législation et un chargé de mission.

Missions, enjeux et responsabilités

Le titulaire de l'emploi de chef de service assiste le directeur des affaires juridiques dans l'exercice de l'ensemble des missions qui lui incombent. A ce titre, il peut être chargé du suivi de certains dossiers particuliers, notamment en matière de conseil ou de contentieux, et peut être appelé à remplacer le directeur au sein des instances internes auxquelles il participe. A sa demande, il peut être conduit à représenter également le directeur dans les réunions ou instances externes, lors de réunions interservices ou interministérielles et dans toutes manifestations auxquelles le directeur est convié. En cas d'empêchement, il ou elle signe en son nom les actes ou décisions en vertu de la délégation de signature attachée à sa qualité de chef de service.
Le titulaire de l'emploi est responsable de la préparation et de la mise en œuvre des décisions relatives au fonctionnement interne des services de la direction et est chargé de l'utilisation rationnelle des crédits alloués pour ce fonctionnement. Il peut être également amené à coordonner les travaux pour l'ensemble des questions dépassant le champ de compétence d'une sous-direction, en particulier en matière de prévision budgétaire et de gestion des ressources humaines. Il contrôle le développement et la bonne utilisation des outils, notamment informatiques, et de leur diffusion.
Le titulaire de l'emploi veille enfin à la qualité des relations de la direction des affaires juridiques avec les services déconcentrés et les agents chargés de fonctions juridiques dans l'ensemble des services des ministères.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra posséder :

- des compétences juridiques approfondies, lui permettant d'assister ou de suppléer efficacement le directeur dans l'ensemble des domaines d'intervention de la direction des affaires juridiques ;
- une expérience professionnelle diversifiée de haut niveau, notamment dans le management d'équipe, la conduite et le pilotage du changement ;
- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du périmètre ministériel ainsi que des structures centrales, déconcentrées et des opérateurs chargés de leur mise en œuvre ;
- une forte capacité d'adaptation, d'initiative et de réactivité, de négociation ;
- des aptitudes relationnelles et d'écoute ainsi qu'une bonne pratique du travail en réseau et du dialogue social.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des affaires juridiques, M. Olivier Fuchs.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected]

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés par l'autorité de recrutement.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire général ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
1° Le directeur des affaires juridiques ;
2° Une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé. Une fois le choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par l'autorité de recrutement.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions. Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique du 1er mars 2022.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Olivier FUSCHS, directeur des affaires juridiques (tél. : 01-40-81-69-01) ;
M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur (tél. : 01-40-81-18-61).