L'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE) à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris sera vacant à compter du 17 août 2025. Une prise de poste anticipée est souhaitable.
Il est situé 94, rue de Réaumur à Paris.

Environnement

La DGFiP est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques (DGFiP) développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Par ailleurs, les directions régionales des finances publiques exercent des missions spécifiques au plan régional (politique immobilière de l'Etat, contrôle budgétaire régional, expertise économique et financière des investissements publics, autorité de certification, tutelle sur les ordres régionaux des experts-comptables). Des structures à compétence supra-départementale leur sont rattachées.

Descriptif de l'emploi proposé

La politique immobilière de l'Etat (PIE) est entrée dans une nouvelle phase avec pour objectifs principaux de doter l'Etat d'une véritable stratégie de pilotage du parc immobilier, avec trois priorités stratégiques : la transition écologique, l'adaptation des espaces aux nouvelles organisations du travail, l'efficience économique du parc et de sa gestion.
L'une des traductions de ces nouvelles orientations est le renforcement des acteurs de la PIE, et en particulier du ou de la responsable régionale de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), afin de décliner, au niveau régional, la PIE définie par la direction de l'immobilier de l'Etat.
Directement rattaché au directeur régional des finances publiques, le ou la RRPIE est responsable, au sein de la DRFiP, du pôle régional de l'immobilier de l'Etat (PRIE) et est assisté de d'un adjoint et d'une dizaine de collaborateurs dans le pilotage, d'une part, de l'élaboration de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, d'autre part, de la valorisation et de la gestion domaniale.
Au titre de la stratégie immobilière, le RRPIE est chargé de :

- piloter la stratégie immobilière au niveau régional sous l'autorité fonctionnelle du préfet de région.

Le ou la RRPIE assiste le préfet de région, responsable de la stratégie immobilière en région (décret du 29 avril 2004) dans les domaines suivants :

- détermination et mise en œuvre des stratégies patrimoniales du schéma directeur immobilier régional qui intègre les priorités stratégiques de la politique immobilière de l'Etat ;
- co-animation, avec le préfet chargé du secrétariat des moyens mutualisés de la préfecture de région (SGAMM), de l'instance de gouvernance locale de la PIE (conférence régionale de l'immobilier public) ;
- expertise des projets immobiliers des services déconcentrés d'un montant inférieur à 5 M€ (préparation de l'avis de la commission régionale de l'immobilier public).

Accompagner les projets immobiliers :
Le ou la RRPIE accompagne, le plus en amont possible, les porteurs de projets immobiliers des administrations, en liaison avec les services domaniaux de la DRFiP et des DDFiP de la région, pour recueillir les besoins, les traduire en termes immobiliers et rechercher les solutions domaniales ou locatives adaptées.
Dans le cadre du programme de rénovation des cités administratives ou des autres projets du programme « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs », le ou la RRPIE assure le suivi de la bonne mise en œuvre des projets qui ont été sélectionnés par la DIE pour leurs performances immobilières, écologiques, et en termes de modernisation des environnements de travail.
Assurer l'animation des acteurs locaux de la PIE.
Le ou la RRPIE assure l'animation :

- des acteurs internes à la DGFiP (correspondants de la PIE, services locaux du domaine) au niveau départemental ;
- des autres acteurs interministériels (dans le cadre de la co-animation de la CRIP avec le SGAMM).

Au titre de la valorisation et de la gestion domaniale, le RRPIE est chargé :

- du traitement des dossiers d'acquisitions et de cessions immobilières, de prises à bail de locaux professionnels et des contentieux domaniaux, pour le compte des services locaux du domaine (SLD) des directions départementales des finances publiques (DDFiP) du lieu de situation du bien ;
- du soutien des SLD dans l'application de la réglementation du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) pour la mise en œuvre de leur mission de gestion domaniale de proximité (gestion et contrôle des conventions d'utilisation, gestion des redevances domaniales…) ;
- du traitement des dossiers domaniaux du département de chef-lieu de région, siège de la DRFiP.

La DRFIP d'Ile-de-France et de Paris, forte d'environ 4 000 agents, est organisée en cinq pôles, un pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, un pôle gestion fiscale, un pôle pilotage et ressources, un pôle gestion publique Etat et un pôle gestion publique secteur public local. Elle intègre des missions spécifiques directement rattachées au directeur régional comme la politique immobilière de l'Etat.
Enjeux et spécificités de la PIE en Ile-de-France :
Les enjeux immobiliers sont largement concentrés en Ile-de-France, 22 M de m2 SUB étant situés dans cette région, soit 21 % du parc immobilier de l'Etat au plan national pour moins de 2 % de la surface du territoire national.
Le parc régional se distingue par la forte présence d'opérateurs de l'Etat dont la quasi-totalité, dispose d'implantations en Ile-de-France, et par la présence des administrations centrales dont 81 % du parc se trouve en Ile-de-France. Ces acteurs n'étant pas placés sous l'autorité du préfet de région, la RRPIE Ile-de-France est conduite à travailler fréquemment avec les administrations centrales et la DIE.
En région Ile-de-France, ce sont près de 300 projets qui ont été sélectionnés in fine en Conférence nationale de l'immobilier public (CNIP) pour un montant de plus de 610 M€ dans le cadre du plan de relance (2020-2024).
Les revues d'actifs disponibles animées par le pôle foncier de la MRPIE chaque quadrimestre pour chacun des huit départements et la gouvernance mise en place en matière de foncier, ont permis de mettre en lumière des mobilisations et projets à très forts enjeux économiques, sociaux et politiques dans des contextes parfois tendus avec les collectivités dont les objectifs peuvent s'avérer contradictoires à ceux de l'Etat.
Enfin, compte tenu des enjeux stratégiques de l'immobilier francilien, la RRPIE prépare et est associée aux discussions conduites par le préfet de région, en vertu du mandat spécifique qui lui a été donné par le ministre en charge du Domaine, dans le cadre des négociations menées avec la ville de Paris sur les aspects fonciers des projets immobiliers de l'Etat dans le cadre du nouveau « PLU bioclimatique ».
Compte-tenu d'ampleur et des enjeux franciliens, la MRPIE Ile-de-France est composée de 14 cadres supérieurs et d'une assistante. Le responsable régional est assisté d'un adjoint de grade AFIP en charge du pôle dédié aux projets et schémas directeurs immobiliers des services déconcentrés, opérateurs et administrations centrales (accompagnement et labellisation de projets, élaboration et suivi du SDIR, analyse des SPSI), d'un AFIPA chef du pôle suivi du foncier public (revue des actifs et animation du réseau francilien SLD DDT Préfectures, valorisations des fonciers, appui aux négociations foncières du préfet Ile-de-France), d'une ingénieure chef du pôle technique énergétique et environnemental (suivi des projets lauréats des appels à projets liés aux plans de relance et résilience, expertises de terrain et audits énergétique).
Au niveau national, il participe avec la direction de l'immobilier de l'Etat et le collectif des RRPIE, à des travaux de conception, transversaux, par exemple dans le cadre de la future foncière de l'Etat.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- justifier d'une expérience professionnelle dans l'encadrement, si possible d'équipes spécialisées dans le domaine immobilier, et d'une formation et/ou une expérience dans le domaine immobilier. Une candidature issue des grands corps techniques de l'Etat ou équivalent dans le secteur privé, serait appréciée ;
- disposer d'une forte capacité à travailler à un niveau hiérarchique élevé, en interministériel, être capables d'animer des réunions avec le préfet ou d'autres membres du corps préfectoral, les responsables des services déconcentrés de la DGFiP et les opérateurs de l'Etat ainsi que toutes autres autorités locales et élus ;
- posséder de très bonnes qualités relationnelles, ainsi que des capacités d'animation et d'impulsion, afin d'impliquer l'ensemble des administrations dans les problématiques de performance immobilière et d'atteinte des objectifs fixés (performance technique et économique) ;
- être en capacité d'associer des interlocuteurs professionnels diversifiés (services techniques immobiliers de l'Etat, bureaux d'études externes et cabinets de stratégie immobilière) et les faire adhérer aux enjeux locaux, afin de définir une stratégie immobilière locale et ainsi atteindre les objectifs de performance immobilière définis pour la région ;
- avoir le goût de la conduite de projet.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins trois ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionné, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, s'agissant de la partie indemnitaire, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est la directrice générale des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.

Personnes à contacter

Mme Béatrice BELLIER GANIERE, adjointe au directeur de l'immobilier de l'Etat : [email protected]
M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris : [email protected]

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.