JORF n°0055 du 5 mars 2025

Arrêté du 24 février 2025

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-1 à R. 518-11 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 modifié fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ainsi que la composition et au fonctionnement des jurys ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'intérim du poste de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement de grade

Résumé Un examen professionnel sera ouvert en 2026 pour que les employés de la Caisse des dépôts puissent devenir attachés principaux.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein de la Caisse des dépôts et consignations.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.

Article 2

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Conditions d'admission aux épreuves pour les fonctionnaires de l'État

Résumé Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts peuvent passer les épreuves si ils respectent les conditions et mettent à jour leur dossier

Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires de l'Etat relevant de la Caisse des dépôts et consignations qui remplissent les conditions fixées à l'article 19 du décret du 17 octobre 2011 précité.
En cas de services antérieurs à faire valoir, il est demandé aux candidats de mettre à jour leur dossier administratif au plus tôt.
L'admission à concourir repose également sur le respect des modalités d'inscription.

Article 3

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Modalités d'inscription à un examen professionnel

Résumé Pour passer l'examen, inscrivez-vous en ligne ou par courrier avant la date limite.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :
a) Par voie électronique :
Via le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, à l'adresse suivante : https://www.caissedesdepots.fr/recrutement/nous-rejoindre :
Sélectionner « s'inscrire à un examen professionnel ».
Ou via le site intranet de la Caisse des dépôts et consignations, NEXT :
Rubrique « Les examens professionnels en détail ».
Les dates et heures sont fixées comme suit :

|Ouverture du serveur et début des inscriptions électroniques |Mercredi 19 mars 2025
à 12 heures
(heure de Paris)| |:------------------------------------------------------------|:------------------------------------------------------------:| |Date et heure limite des inscriptions et fermeture du serveur| Mardi 23 avril 2025
à 12 heures
(heure de Paris) |

Pour que la candidature par voie électronique soit considérée comme valable, il convient impérativement de procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le mardi 23 avril 2025 (12 heures, heure de Paris). Attention, il ne sera plus possible de valider son inscription après 12 heures le mardi 23 avril 2025.
Toute inscription non validée ne sera pas traitée.
L'attention des candidates et candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire ;
b) Par courrier :
Dans les cas où il ne serait pas possible de s'inscrire par voie électronique, un dossier de candidature peut être téléchargé sur le site de la CDC ou sur NEXT.
Le dossier de candidature peut également être obtenu par courrier. La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, à partir du 19 mars 2025 à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, des examens professionnels et des projets spécifiques, DHE222, 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, impérativement en recommandé avec avis de réception, à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai, aucune demande de dossier de candidature ne sera acceptée.
Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 4

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Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'épreuve orale d'admission

Résumé Envoyez votre dossier d'expérience avant le 23 avril 2025 pour passer l'oral.

En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés établissent et adressent, au service concours de la Caisse des dépôts et consignations, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Ce dossier est disponible, dès l'ouverture des registres d'inscription, dans l'espace candidat sur l'application d'inscription fournie par la Caisse des dépôts et consignations.
Le dossier de RAEP seul ne constitue pas un dossier de candidature.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être téléversé dans l'espace candidat prévu à cet effet sur l'application d'inscription, au plus tard à la date de clôture des inscriptions mardi 23 avril 2025 (12 heures, heure de Paris).
Les candidats qui auront demandé un dossier imprimé d'inscription seront destinataires d'un dossier imprimé de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Pour que l'inscription soit complète, les candidats et candidates transmettent leur dossier de RAEP par voie postale en recommandé avec avis de réception au plus tard à la date de clôture des inscriptions mardi 23 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi).
Les personnes candidates n'ayant pas fourni leur dossier de RAEP dans ce délai ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission. Les dossiers adressés par messagerie ou par voie postale sans respecter l'exigence du recommandé avec avis de réception, incomplets ou envoyés hors délai seront rejetés.

Article 5

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Lieu et date de l'épreuve orale d'admission

Résumé L'épreuve orale d'admission 2025 à Paris commence le 13 mai mais la date peut changer.

L'épreuve orale d'admission se déroule à Paris à partir du 13 mai 2025.
Ces dates sont prévisionnelles.

Article 6

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Aménagement d'épreuves pour personnes en situation de handicap ou en état de grossesse

Résumé Les personnes en situation de handicap ou enceintes doivent envoyer un certificat médical avant le 23 avril pour avoir des aménagements lors des épreuves.

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, sollicitant un aménagement d'épreuve, devront impérativement transmettre au service organisateur, pour le 23 avril 2025, un certificat médical, mentionné à l'article 2 dudit décret, établi par un médecin agréé, par tout moyen.
Le certificat médical, dont le modèle sera transmis par le service organisateur, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr
Pour tout complément d'information, contacter le service des concours : [email protected]

Article 7

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Dispositions relatives à l'utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales d'admission

Résumé Les personnes ayant des problèmes de santé peuvent passer l'épreuve orale en visioconférence avec un certificat médical.

Toute personne candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Les candidats et les candidates en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence (le modèle de ce certificat sera transmis par le service organisateur).
La demande écrite doit être adressée au service des concours et des examens professionnels par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Le certificat médical doit être transmis au service des concours et des examens professionnels pour le 23 avril 2025 par voie postale ou par courrier électronique : [email protected]
Ils ou elles recevront un courrier précisant la préparation et le déroulement de l'épreuve orale par visioconférence.

Article 8

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Composition du jury

Résumé Le jury sera choisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 9

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au JORF.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2025.

Pour le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et par délégation :

La directrice des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public,

A. Robineau-Israël