L'emploi de directeur ou de directrice du pôle gestion fiscale et secteur public local de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais sera vacant à compter du 9 juillet 2025.
Il est situé 5, rue du Docteur-Brassart à Arras.

Environnement

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques. Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
La DGFiP est une administration d'autorité au cœur du fonctionnement de l'Etat et des finances publiques, interlocuteur privilégié des entreprises et des collectivités locales. Chacun de ses agents incarne cette image du service public d'Etat, avec ses valeurs d'intégrité, de neutralité et de secret professionnel.
Les directions territoriales des finances publiques sont principalement chargées des missions suivantes :

- missions fiscales : assiette, contrôle et recouvrement des impôts, cotisations et taxes de toute nature, tenue du cadastre et de la publicité foncière ;
- missions de gestion publique : contrôle et paiement des dépenses publiques, production des comptes de l'Etat, gestion financière et comptable des collectivités locales et de leurs établissements, vérification de l'utilisation des fonds publics, opérations de trésorerie de l'Etat, gestion des dépôts de fonds et activité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, gestion domaniale, action économique et financière.

Avec un effectif au TAGERFiP 2025 de 1 337 emplois, la DDFiP du Pas de Calais compte, outre le directeur départemental, 5 administrateurs de l'Etat : le chef de la mission départementale risque et audit, la cheffe du pôle Etat, stratégie et ressources et son adjointe, le chef du pôle missions fiscales et secteur public local, objet du présent recrutement, et son adjointe.
Le département du Pas-de-Calais est le huitième département français le plus peuplé avec 1 462 617 habitants. Il présente une forte densité de population, de nombreuses communes de petites et moyennes tailles (sur 887 communes, seules 25 comptent plus de 10 000 habitants) et un littoral développé avec notamment les ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais et le tunnel sous la Manche.

Descriptif de l'emploi proposé

Assisté de son adjointe, le directeur ou la directrice du pôle gestion fiscale et secteur public local pilote 4 divisions et un réseau de services étendu :

- la division du secteur public local (DSPL) :

Encadrée par un administrateur des finances publiques adjoint, assisté de deux adjoints inspecteurs divisionnaires, et d'une experte inspectrice divisionnaire, cette division de 18 personnes regroupe le service des collectivités locales, les services de la fiscalité directe locale, de l'analyse financière, de la qualité des comptes, de la modernisation des moyens de paiement et un service d'expertise juridique. Elle anime le réseau des services en charge de la comptabilité des collectivités locales (13 SGC dont 1 doté d'une antenne et dont 7 sont mixtes avec une compétence hôpital, 4 trésoreries hospitalières et la paierie départementale).
En étroite collaboration avec la DSPL, l'animation des CDL (22 au total, de divers grades, A+ et A) est confiée à un administrateur des finances publiques adjoint, lui-même CDL d'un EPCI et des communes relevant de son périmètre.

- la division de l'assiette de l'impôt et des missions foncières (DAIMF) :

Elle est placée sous l'autorité d'un administrateur des finances publiques adjoint, assisté de deux adjoints Inspecteurs principaux des finances publiques. Avec ses 10 agents, elle pilote et anime les services en charge de la fiscalité : 10 services des impôts des particuliers dont un avec une antenne, 5 services des impôts des entreprises dont 2 avec une antenne, 3 services de publicité foncière et d'enregistrement et le service départemental des impôts fonciers qui compte, outre un PELP (pôle d'évaluation des locaux professionnel), un PELH (pôle d'évaluation des locaux d'habitation) articulé autour de 3 antennes, et un PTGC (pôle topographique de gestion cadastrale), dont les géomètres sont répartis dans 6 antennes.
La relation usagers est pilotée par la division stratégie de la direction, les deux divisions intervenant en complémentarité sur cette mission.
Lui est également rattaché le centre de contact des particuliers (50 emplois) installé à Lens, dont le pilotage relève de la mission SRP.

- la division des affaires juridiques et du recouvrement (DAJR) :

Encadrée par un administrateur des finances publiques adjoint, assisté de deux inspecteurs principaux des finances publiques, cette division de 29 agents (dont 7 huissiers des finances publiques) assure en matière juridique le traitement du contentieux d'assiette (phase administrative et juridictionnelle), les rescrits, les affaires particulières et les demandes relevant des associations ainsi que celles soumises au conciliateur fiscal.
En matière de recouvrement, elle pilote et anime la mission de recouvrement des services d'assiette de l'impôt, du réseau des SGC et trésoreries rattachées à la division du secteur public local, du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) et de la trésorerie amendes.

- la division du contrôle fiscal :

Encadrée par un administrateur des finances publiques adjoint, assisté de deux inspecteurs principaux des finances publiques, cette division de 10 personnes assure l'animation et le pilotage du contrôle fiscal externe et de la recherche, à savoir les services de contrôle : 3 brigades départementales de vérification dont une avec antenne, 3 pôles de contrôle et d'expertise dont 2 avec antenne, un pôle unifié de contrôle des revenus et du patrimoine (avec une antenne pérenne et 2 antennes non pérennes) et la brigade de contrôle et de recherche et son antenne). Elle est également en charge du suivi de l'activité du PNCD de Béthune (40 agents), en concertation avec SJCF.
Le responsable ou la responsable du pôle gestion fiscale et secteur public local a ainsi un rôle d'animation de l'ensemble des services du département qui exercent des missions très différentes : fiscalité des particuliers, fiscalité des professionnels, cadastre, enregistrement, tenue de la comptabilité des collectivités locales et des hôpitaux, contrôle fiscal et contentieux administratif.
L'animation du réseau revêt plusieurs enjeux :

- déployer au niveau local les mesures nationales ;
- porter et accompagner les réformes relatives aux différentes missions ;
- répondre aux besoins de soutien métier exprimés par les services du réseau ;
- être acteur des dispositifs de mutualisation interrégionaux ;
- rechercher les simplifications à tous les niveaux ;
- suivre les objectifs et indicateurs fixés par le cadre d'objectifs et de moyens afin de veiller à leur atteinte.

Le responsable ou la responsable du pôle gestion fiscale et secteur public local est également directeur adjoint ou directrice adjointe, et à ce titre, assiste, conseille et soutient le directeur dans tous les domaines, que ce soit en définissant avec lui ses orientations stratégiques, en le représentant auprès de la délégation ou des organismes et partenaires extérieurs, notamment la préfecture et en lui signalant les dossiers les plus sensibles.
Membre de l'équipe de commandement, il ou elle assiste aux comités de direction restreints et peut être amené à assurer l'intérim du directeur.
Par son engagement et son implication, le ou la responsable du pôle gestion fiscale et secteur public local constitue une force d'action et de proposition indispensable au bon exercice des nombreuses missions de la DGFiP.
Par ses responsabilités, il ou elle incarne les valeurs de la fonction publique d'Etat et de la DGFiP : compétence, rigueur, probité et sens du service public.

Profil et compétences recherchés

Les candidats ou les candidates doivent disposer :

- de compétences managériales avérées (capacité de décision) ;
- de la maîtrise des savoirs techniques, notamment fiscaux, exercés dans le pôle ;
- d'une capacité forte d'animation et de coordination des équipes de travail ;
- d'un fort potentiel à conduire et accompagner le changement et les innovations ;
- d'un excellent sens des relations humaines au regard de la multiplicité des interlocuteurs tant internes qu'externes à la DDFiP ;
- du sens de l'anticipation, de réactivité, d'autonomie, d'esprit d'écoute et de dialogue ;
- d'une capacité à veiller au respect du principe d'égalité, à favoriser la mixité et la diversité au sein des services, ainsi qu'à assurer la qualité des conditions de travail des collaborateurs de la DDFiP.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement de ces emplois de direction relevant de la DGFiP, à savoir :

- pour les fonctionnaires : appartenance à un corps ou un cadre d'emploi relevant de la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1350 (ex : corps des administrateurs de l'Etat, des administrateurs des finances publiques…) ou détachement pendant au moins 3 ans dans un emploi culminant à l'indice brut 1350. Sont également recevables les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- pour les non fonctionnaires : avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires mentionnés ci-dessus.

Les personnes mentionnées aux deux alinéas précédents doivent justifier d'au moins 6 années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation de six ans, avec une période probatoire de six mois.
La rémunération résulte des décrets n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat et n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat et de l'arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques et de l'arrêté du 23 novembre 2022 susmentionnés, cet emploi relève respectivement du groupe VI et du troisième niveau qui tient compte du niveau de responsabilité, du champ d'action, du degré d'expertise exigé et de la technicité requise pour l'occuper.
La rémunération brute globale annuelle est composée d'une part indiciaire et d'une part indemnitaire résultant de l'application de l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La rémunération dépend de l'expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le grade détenu par le titulaire de l'emploi.
A titre indicatif, l'arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an (1) à à laquelle peut s'ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par les articles 2 à 8 de l'arrêté du 3 juin 2020 modifié fixant les modalités de recrutement des emplois de direction de l'Etat relevant de la DGFiP.
Concernant cet emploi, l'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des finances publiques.

Dossier de candidature

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à la délégation encadrement supérieur et talents de la DGFiP, exclusivement à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature doit impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics n'appartenant pas à la DGFiP, les candidatures doivent être accompagnées :

- d'un Etat de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- de la grille indiciaire de leur corps d'origine.

Pour les candidats ou les candidates originaires du secteur privé, les candidatures seront accompagnées du dernier contrat de travail.
Personne à contacter pour obtenir des précisions sur le poste :
M. Hubert GIRARD, directeur du pôle gestion fiscale et secteur public local de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais : [email protected]

(1) Les barèmes indemnitaires applicables aux emplois de ce groupe à l'intérieur de cette fourchette sont en cours d'actualisation dans le cadre des travaux liés à la réforme de la haute fonction publique conduits en interministériel.