Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation un emploi de chef de service.

Cet emploi est placé auprès du directeur du transport aérien (DTA) à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Le ou la titulaire de cet emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur du transport aérien.

L'emploi est localisé sur le site Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).

Missions principales

La direction du transport aérien (DTA) prépare et met en œuvre les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine de l'aviation civile et contribue à élaborer la politique de développement durable du secteur aéronautique. Chargée de la définition des politiques publiques dans ce domaine, elle est en relation avec l'ensemble des partenaires du secteur aérien : compagnies aériennes, aéroports, constructeurs aéronautiques, prestataires de services de la navigation aérienne, passagers. Le service technique de l'aviation civile (STAC), service à compétence nationale, est rattaché à son directeur. La DTA assure le pilotage des missions régaliennes exercées par les services de la DGAC sur l'ensemble du territoire national. Elle assure également, pour la France, la tutelle de l'établissement public international Aéroport de Bâle-Mulhouse. Ses missions sont énoncées par le décret et l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (article 6 et articles 6 à 6.1.7) ainsi que par sa note d'organisation du 20 décembre 2019.

La DTA est organisée en sept sous-directions et cinq missions qui couvrent tous les domaines de l'aviation civile.

Enjeux, responsabilités

Le directeur du transport aérien est l'adjoint du directeur général. Il l'assiste en tant que de besoin et le supplée pour l'ensemble de ses attributions. Le directeur du transport aérien est aussi le commissaire délégué aux transports aériens.

Le directeur est assisté de deux adjoints qui concourent à l'atteinte des objectifs de la direction et participent avec lui à l'animation et au pilotage de l'activité de la DTA. Ils suppléent le directeur, assurent son intérim en tant que de besoin et le représentent à l'extérieur. Ils ont vocation à assurer la coordination de dossiers transversaux nécessitant la mise en œuvre de compétences diversifiées. Ils suivent, en liaison avec le cabinet de la DTA, la réalisation des dossiers et notes demandés par le cabinet du directeur général et le cabinet du ministre chargé de l'aviation civile.

Outre ces missions générales, le titulaire de l'emploi pilote pour le compte de la DTA des dossiers particuliers et peut se voir confier par le directeur des dossiers thématiques spécifiques.

En termes de missions transversales, il ou elle est chargé :

- d'assurer les relations avec la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment l'exercice des actions régaliennes pour le compte de la DTA par les directions interrégionales de celle-ci (DSAC/IR) et dans les services outre-mer ainsi qu'avec la direction des services de la navigation aérienne et l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

- de contribuer au pilotage de l'action internationale de la direction et à la représentation à l'international des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile ;

- de contribuer au pilotage de thématiques relatives à l'économie du transport aérien et sa régulation, au droit du travail, aux conditions de travail et à la protection sociale des salariés du transport aérien, à la lutte contre la fraude et le transport public illicite, au respect des droits des passagers et à la facilitation ;

- de participer à l'animation des thématiques de développement durable et de décarbonation du transport aérien ;

- de coordonner la gestion des ressources humaines et budgétaires de la direction. Il ou elle s'appuie pour ce faire sur la mission « gestion des ressources » et est le correspondant du secrétariat général de la DGAC pour ces questions ;

- de suivre l'évolution des systèmes d'information stratégiques pour la direction, en liaison avec la direction des systèmes d'information de la DGAC ;

- de suivre le pilotage par objectifs de la direction du transport aérien.

Ces missions transversales sont susceptibles d'évoluer pour partie en fonction du profil du candidat ou de la candidate retenu.

Environnement professionnel

La direction générale de l'aviation civile élabore et met en œuvre les orientations en matière d'aviation civile dans le respect des principes du développement durable. A ce titre, elle est notamment chargée du transport aérien, des infrastructures et de la régulation économique, de la navigation aérienne, de la sécurité et de la sûreté. Elle a un rôle d'expert dans les domaines de la recherche et de l'industrie aéronautique civile.

Elle comprend la direction du transport aérien, le service du secrétariat général, ainsi que deux services à compétence nationale directement rattachés au directeur général de l'aviation civile :

- la direction des services de la navigation aérienne, chargée du contrôle aérien ;

- la direction de la sécurité de l'aviation civile.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devrait posséder :

- une expérience de l'encadrement de haut niveau et une forte capacité à représenter la direction dans des instances stratégiques, ministérielles ou interministérielles ;

- des compétences fortes en matière de coordination de dossiers transversaux sensibles et une très bonne aptitude à fédérer l'activité de cadres ;

- des qualités relationnelles, capacité de négociation, sens de la diplomatie, esprit d'équipe, esprit d'initiative et loyauté ;

- une connaissance du cadre général de l'aviation civile et une compréhension fine des enjeux, notamment économiques, du secteur aérien ;

- une connaissance avérée de l'ensemble du champ des fonctions support (GRH, budget et finances, pilotage par objectifs…) ;

- une expérience en matière d'élaboration de la norme, législative et réglementaire, traduisant des compétences en matières juridique et de légistique ;

- une grande disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire générale du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur du transport aérien.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement et impérativement, par voie électronique à :

- [email protected] ;

- [email protected] ;

- [email protected]

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec directeur des transports aérien. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.

Le comité est présidé par le secrétaire générale ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :

1° Le directeur du transport aérien ;

2° Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;

3° Une personne extérieure à l'administration d'emploi.

A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur du transport aérien.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Marc BOREL, directeur de la DTA/DGAC : tél. : 01-58-09-39-47, [email protected] ;

M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur : tél. : 01-40-81-18-61, [email protected]