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Avis

JORF n°0043 du 20 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté visant à généraliser l’accord sur le barème des salaires minimaux

Résumé Le ministre souhaite rendre obligatoire l’accord fixant le barème des salaires minimaux hiérarchiques pour tous salariés et employeurs du Pays-de-la-Loire ; chaque partie dispose de quinze jours pour commenter et une opposition est possible dans un mois.
Mots-clés : travail salaires minima négociation collective

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 5 décembre 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Objet :
Fixation du barème des salaires minima hiérarchiques.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics FRTP des Pays de la Loire.
Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.

1 version

Historique des versions

Version 1

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.

Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles (DGT, bureau DS 1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.

Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord territorial (Pays-de-la-Loire) du 5 décembre 2024.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Objet :

Fixation du barème des salaires minima hiérarchiques.

Signataires :

Fédération régionale des travaux publics FRTP des Pays de la Loire.

Chambre Nationale des Artisans des Travaux Publics et du Paysage (CNATP).

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.