JORF n°0036 du 12 février 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours professionnel pour contrôleurs de 2e classe de la DGCCRF

Résumé Les contrôleurs de 2e classe peuvent passer un concours pour devenir contrôleurs de 1re classe s'ils ont assez d'expérience.

Un concours professionnel, exclusivement réservé aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est organisé au titre de l'année 2025, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

I. - Conditions d'admission à concourir

Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25-I du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat modifié par décret n° 2022-1209 du 31 août 2022, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours professionnel, les contrôleurs de 2e classe ayant au moins atteint au 31 décembre 2025 le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

II. - Nature des épreuves

La nature de l'épreuve d'admission a été fixée par un arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publié au Journal officiel de la République française du 19 mai 2011.
L'unique épreuve écrite d'admission, d'une durée de 3 heures, consiste en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les conditions d'organisation des concours de la DGCCRF sont fixées par un arrêté du 3 mars 1997 (JO du 11 mars 1997).

III. - Nombre de postes offerts

Le nombre d'emplois offerts sera précisé ultérieurement.

IV. - Date de l'épreuve

L'unique épreuve écrite d'admission aura lieu le jeudi 15 mai 2025.

V. - Amenagements des epreuves pour les candidats en situation de handicap

En application de l'article L. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidates et candidats peuvent bénéficier d'aménagements des épreuves, en raison de leur handicap, afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires.
Les demandes d'aménagements doivent être formulées par les candidates et candidats en situation de handicap lors de leur inscription.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, ils doivent transmettre un certificat médical, établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, par un médecin agréé.
Ce document atteste que la situation de la candidate ou du candidat nécessite les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements qu'il précise, afin de lui permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains dont elle dispose.
Le modèle de ce document sera adressé aux candidates et candidats ayant fait une demande d'aménagements des épreuves lors de leur inscription.
Le certificat médical doit être téléversé dans son espace par la candidate ou le candidat au plus tard le mardi 15 avril 2025.

VI. - Procédures d'inscription

Une téléprocédure d'inscription est mise à la disposition des candidats :

- soit à partir du portail ministériel des concours : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet « recrutement par concours » ; « Je suis agent public » ; « Je suis agent des ministères économiques et financiers » ; « Concours et examens professionnels réservés » - « Inscription » ; « catégorie B » ; DGCCRF - « Inscription aux concours de la DGCCRF » ; « Accéder à la téléprocédure » ;
- soit à l'adresse suivante : http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
- soit à partir de l'intranet DGCCRF « GECI » : http://geci.dgccrf/portail/accueil.php - Rubrique : « Ressources humaines » ; « Concours » ; « Téléprocédures : inscription et résultats ».

A l'issue de la procédure, une confirmation d'inscription est adressée par mail aux candidats.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier en écrivant à l'adresse suivante pour obtenir un dossier d'inscription : bureau 2B, télédoc 041, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale au bureau 2B, dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : [email protected], au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

VII. - Dates des inscriptions

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 février 2025.
La date limite de dépôt des dossiers, d'inscription par internet ou de modification des données des inscriptions est fixée au lundi 31 mars 2025 à minuit, heure de métropole et le cachet de la poste faisant foi pour les demandes de dossiers par voie postale.
Les convocations à l'épreuve unique d'admission seront déposées dans l'espace candidat, accessibles via https://dgccrf.concours-examens.fr/atplus.php?prog=canimp

VIII. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations, peuvent s'adresser au bureau 2B par courriel à l'adresse suivante : [email protected]