Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi sera chargé du service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché à la directrice générale des finances publiques.
Localisation géographique : 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44000 Nantes.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er mars 2025.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l'ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein).
Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d'assurer la gestion de l'impôt et d'exécuter les recettes et les dépenses de l'Etat et de la plupart des administrations publiques.
Il s'agit ainsi de collecter et recouvrer l'impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l'Etat, des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d'expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d'invalidité de l'Etat et pilote la stratégie immobilière de l'Etat.
Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.

Description du poste

Le service des retraites de l'Etat, auquel l'emploi est rattaché, gère plusieurs régimes de retraite et d'invalidité de l'Etat. Pour les deux millions de fonctionnaires et militaires en activité, il assure l'accueil, le conseil et l'information, avec un « parcours usager retraite » articulé autour des services numériques de l'ENSAP et un accueil téléphonique et mél dédié à l'accompagnement personnalisé. Il enregistre les déclarations mensuelles des employeurs, contrôle les droits à retraite et calcule les pensions. Il liquide les pensions civiles et militaires d'invalidité, les allocations temporaires d'invalidité de ses ressortissants ainsi que les pensions des victimes de guerre et d'actes terroristes. Il assure le calcul et le service des rentes temporaires d'éducation et des rentes viagères pour handicap au bénéfice des orphelins des employés de l'Etat. Il pilote les centres de gestion retraites de la direction générale des finances publiques qui servent 3,7 millions de prestations.
Le service des retraites de l'Etat assure des missions transversales, que ce soit pour le compte de l'Etat et autres administrations publiques autour de l'espace numérique sécurisé de l'agent public ou au sein des instances inter-régimes, en intervenant sur des projets et produits logiciels communs pour le compte des autres régimes de retraite.
Le service des retraites de l'Etat, qui est composé de plus de 520 agents sur trois sites, comprend deux sous-directions ainsi qu'un bureau financier et des statistiques, un secrétariat général, une mission de maîtrise des risques et d'audit, tous trois directement placés auprès du chef de service.
Le champ d'activité actuel du service des retraites de l'Etat est défini par le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat modifié. En tant que responsable du processus de gestion des pensions de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat :
1° Il tient les comptes individuels de retraite, y enregistre et contrôle les droits à pension et assure l'information et le conseil retraite des ressortissants du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, directement ou de manière coordonnée avec les autres régimes de retraite ;
2° Il liquide et concède les pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ;
3° Il a en charge l'animation métier du réseau des centres de gestion des retraites qui assurent la gestion des comptes des retraités de l'Etat et paient les prestations, allocations et pensions prévues ;
4° Il assure une expertise juridique, statistique et financière en matière de pensions de l'Etat et traite les contentieux en cette même matière ;
5° Il assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information relatifs au « compte individuel de retraite », à la liquidation des retraites, à la gestion et au paiement des pensions. Il exerce directement la maîtrise d'œuvre des logiciels retraite.
Il est responsable du suivi de l'équilibre budgétaire et comptable (RProg) des programmes « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » du compte d'affectation spéciale « pensions ».
Le service des retraites de l'Etat est chargé, dans le cadre des orientations fixées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
1° D'étudier et de mettre en œuvre les procédures et l'organisation permettant de renforcer la qualité et l'efficience de la production des pensions, retraites et émoluments relevant de sa compétence ;
2° De concevoir et de maintenir, en collaboration avec les acteurs de référence (« centre interministériel de services informatiques relatif aux ressources humaines », service comptable de l'Etat), le référentiel de données et de contrôles permettant l'alimentation des comptes individuels de retraite par les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
3° De développer les procédures et les outils permettant d'accroître la qualité du service aux usagers, en lien avec les ministères employeurs.

Profil recherché

Le ou la titulaire de l'emploi devra correspondre au profil suivant :

- avoir une bonne expérience du droit de la fonction publique, de la transformation appuyée sur le numérique, et des politiques publiques mises en œuvre en matière de retraite ;
- avoir une pratique éprouvée du management, de la conduite du changement et du dialogue social, et la capacité à travailler en mode projet et dans une perspective interministérielle ;
- avoir une expérience du développement et du pilotage de l'accompagnement des usagers, à la fois par l'ouverture de services numériques, et par un accueil humain ;
- avoir une bonne connaissance des mécanismes budgétaires, d'une part, et une approche du contrôle interne d'autre part ;
- avoir du goût pour l'innovation tant en termes de procédures que de structures.

Le poste est basé à Nantes, mais nécessite de très fréquents déplacements à Paris.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire brute, ainsi qu'une part indemnitaire brute dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité de la directrice générale des finances publiques.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat ou de la candidate, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : [email protected] exclusivement.
Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées des documents suivants :

- un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé, le cas échéant.

Les administrateurs de l'Etat gérés par les ministères économiques et financiers n'ont pas besoin de transmettre ces documents.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Recevabilité et examen des candidatures :
Le secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de la direction générale des finances publiques. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
En application de l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, les candidats et candidates présélectionnés sont auditionnés par un comité présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ou par son représentant.
Outre son président, le comité comprend :

- la directrice générale des finances publiques auprès duquel le chef de service sera placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration de l'emploi.

Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2018-127 du 23 février 2018 susmentionné.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

[email protected], chef du service des retraites de l'Etat, (tél. : 02-40-08-81-01).
[email protected], directrice générale des finances publiques, (tél. : 01-53-18-69-67).
[email protected], directeur général adjoint des finances publiques, (tél. : 01-53-18-49-70).
[email protected], déléguée encadrement supérieur et talents, (tél. : 01-53-18-08-44).

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.