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Avis

JORF n°0020 du 24 janvier 2025

L'emploi fonctionnel de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), est susceptible d'être prochainement vacant.
Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.
La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DRIEETS sise 21, rue Madeleine-Vionnet à Aubervilliers (93).

Missions principales de la direction régionale et interdépartementale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DRIEETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
La DRIEETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.
La DRIEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;
- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises notamment dans l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que les actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DRIEETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique et sociale de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.
Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Contexte francilien

La DRIEETS, forte de ses 1 200 agents, pilote et anime la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées sur le territoire de la région d'Ile-de-France. Pour le déploiement de ces politiques publiques, elle s'appuie :

- en matière d'emploi, de travail et de solidarité : sur ses propres unités départementales pour les départements de Paris et de la petite couronne (92, 93, 94) et sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en grande couronne (77, 78, 91, 95) ;
- en matière de consommation et de concurrence sur les directions départementales de protection des populations (DDPP).

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Le titulaire du poste fait partie du CODIR et participe à l'ensemble des instances de gouvernance de la DRIEETS. Placé sous l'autorité du DRIEETS, le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé sur ce territoire :

- de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
- de la mise en œuvre des politiques relatives aux entreprises, à l'emploi et aux solidarités.

Environnement professionnel

L'unité départementale de la DRIEETS de Paris est une structure qui compte environ 300 agents. Elle comporte 13 unités de contrôle de la législation du travail.
L'unité départementale construit et anime des partenariats avec les acteurs économiques, sociaux-économiques et associatifs de son environnement professionnel afin de contribuer à la mise en œuvre efficiente des politiques publiques.
Un projet immobilier qui concerne plusieurs sites de l'unité départementale est en cours de déploiement.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, notamment de management du changement, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l'activité de services aux compétences diverses ;
- de réelles compétences en termes de conduite du changement, de travail en mode projet ;
- une capacité d'anticipation ;
- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;
- une capacité, aux côtés du préfet de département et du directeur régional, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- une habitude de conduite du dialogue social interne.

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;
- des qualités managériales importantes pour la direction d'une unité comptant plus de 300 agents ;
- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;
- une perception immédiate des enjeux et problèmes, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre dans le champ du travail est requise.
Ce poste requiert une réelle disponibilité et une très grande réactivité. Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 4 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Ce poste est soumis à déclaration d'intérêt en vertu du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et figure au catalogue des emplois de la DRIEETS justifiant une habilitation « secret ».

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Ainsi pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.
La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.
S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.
S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;
- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N-1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]
Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans son corps d'origine et dans le corps de détachement si nécessaire ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Recevabilité des candidatures :
Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.
Un entretien, avec le directeur régional de la DRIEETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.
Formation :
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf . Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Gaëtan RUDANT, directeur régional de la DRIEETS, courriel : [email protected]
La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

1 version

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Version 1

L'emploi fonctionnel de directeur de l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS), est susceptible d'être prochainement vacant.

Il s'agit d'un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat, relevant des dispositions du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Il est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi à pourvoir est fixée au siège de la DRIEETS sise 21, rue Madeleine-Vionnet à Aubervilliers (93).

Missions principales de la direction régionale et interdépartementale

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 qui la crée, la DRIEETS est un service déconcentré commun aux ministres chargés du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La DRIEETS est placée sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relatives au système d'inspection du travail, sous celle du directeur général du travail.

La DRIEETS est chargée :

- de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que des actions de contrôle dans le domaine de la métrologie légale ;

- des actions de mise en œuvre de la politique économique et sociale, dans les domaines de l'emploi, du développement des entreprises notamment dans l'innovation et la compétitivité de l'industrie, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, des mutations économiques, ainsi que les actions conduites dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;

- du pilotage et de la coordination des politiques sociales et de leur mise en œuvre, notamment les actions visant à mobiliser et coordonner les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle et du monde économique au profit des personnes les plus éloignées du marché du travail, de la prévention et la lutte contre les exclusions, de la protection des personnes les plus vulnérables et notamment des étrangers primo-arrivants, de la promotion de l'accès à l'autonomie et à l'intégration sociale des personnes handicapées, de la prévention et la lutte contre les discriminations, de la promotion de l'égalité des chances, de la formation et la certification dans le domaine des professions sociales et des professions de santé non médicales.

Grâce à l'observation, l'analyse et l'évaluation des politiques publiques susmentionnées qu'elle conduit, la DRIEETS apporte des éléments tant au préfet de région qu'aux préfets de département pour éclairer la situation économique et sociale de la région, outre un appui grâce à son expertise métier.

Au-delà de ses liens avec les différents services déconcentrés de l'Etat et les opérateurs, la direction régionale est appelée à travailler avec de nombreux acteurs sur le terrain.

Contexte francilien

La DRIEETS, forte de ses 1 200 agents, pilote et anime la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées sur le territoire de la région d'Ile-de-France. Pour le déploiement de ces politiques publiques, elle s'appuie :

- en matière d'emploi, de travail et de solidarité : sur ses propres unités départementales pour les départements de Paris et de la petite couronne (92, 93, 94) et sur les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en grande couronne (77, 78, 91, 95) ;

- en matière de consommation et de concurrence sur les directions départementales de protection des populations (DDPP).

Intérêt du poste, enjeux et responsabilités

Le titulaire du poste fait partie du CODIR et participe à l'ensemble des instances de gouvernance de la DRIEETS. Placé sous l'autorité du DRIEETS, le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé sur ce territoire :

- de la mise en œuvre de la politique du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;

- de la mise en œuvre des politiques relatives aux entreprises, à l'emploi et aux solidarités.

Environnement professionnel

L'unité départementale de la DRIEETS de Paris est une structure qui compte environ 300 agents. Elle comporte 13 unités de contrôle de la législation du travail.

L'unité départementale construit et anime des partenariats avec les acteurs économiques, sociaux-économiques et associatifs de son environnement professionnel afin de contribuer à la mise en œuvre efficiente des politiques publiques.

Un projet immobilier qui concerne plusieurs sites de l'unité départementale est en cours de déploiement.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une expérience avérée en matière de pilotage stratégique et de management de services, notamment de management du changement, d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles et de coordination de l'activité de services aux compétences diverses ;

- de réelles compétences en termes de conduite du changement, de travail en mode projet ;

- une capacité d'anticipation ;

- une expérience de déclinaison territoriale de politiques publiques ;

- une capacité, aux côtés du préfet de département et du directeur régional, à impulser et à animer la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- une habitude de conduite du dialogue social interne.

Par ailleurs les compétences suivantes sont attendues :

- une capacité, aux côtés du directeur régional, à créer et à faire vivre des partenariats, à impulser et à animer la concertation avec les divers interlocuteurs qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques ;

- des qualités managériales importantes pour la direction d'une unité comptant plus de 300 agents ;

- des qualités relationnelles, de communication, un sens du dialogue et de la négociation et une ouverture d'esprit ;

- une perception immédiate des enjeux et problèmes, afin d'être en capacité d'anticiper et de prendre des décisions adaptées aux circonstances et de rendre compte.

En outre, une bonne connaissance des politiques publiques à mettre en œuvre dans le champ du travail est requise.

Ce poste requiert une réelle disponibilité et une très grande réactivité. Enfin, le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées par l'article 4 du décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Ce poste est soumis à déclaration d'intérêt en vertu du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et figure au catalogue des emplois de la DRIEETS justifiant une habilitation « secret ».

Conditions d'accès à l'emploi

Le candidat doit remplir les conditions statutaires posées par le décret susmentionné du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. Ainsi pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret susmentionné du 31 décembre 2019. La durée d'occupation de l'emploi est de quatre ans, renouvelable une fois dans la limite de six ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à quatre mois.

La rémunération brute annuelle est composée d'une part indiciaire, déterminée par le reclassement de l'agent sur la grille des administrateurs de l'Etat, et d'une part indemnitaire.

S'agissant du volet indiciaire, si le titulaire de l'emploi est fonctionnaire, le reclassement est effectué en application de l'article 5 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieurs en rapport avec l'emploi à pourvoir.

S'agissant du volet indemnitaire, il comprend :

- une part fixe, tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise. Il s'agit de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui fait l'objet d'un versement mensuel. Le classement des emplois dans les différents groupes de fonctions permet de déterminer un montant de référence de l'IFSE ;

- une part variable, le complément indemnitaire annuel (CIA), dont le montant est fixé, dans la limite du plafond réglementaire, par groupe de fonctions, en tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir au cours de l'année N-1.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

Envoi des candidatures :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, des trois derniers bulletins de salaire et d'une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel, les compétences et le niveau d'expérience du candidat, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, sous couvert de la voie hiérarchique au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Pour les fonctionnaires, les candidatures sont accompagnées d'un état des services et du dernier arrêté d'avancement d'échelon dans son corps d'origine et dans le corps de détachement si nécessaire ; pour les cadres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures sont accompagnées des contrats de travail, ainsi que des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae et permettant d'apprécier le niveau de responsabilité des emplois précédemment occupés. Ils doivent être en capacité de justifier d'au moins six années d'activités professionnelles diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.

Recevabilité des candidatures :

Le pôle travail et solidarités du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'examen préalable et la présélection des candidatures sont confiés à une instance collégiale au sein de laquelle siègent les directions d'administration centrale concernées des ministères chargés de l'économie et des finances, du travail et de l'emploi et de la cohésion sociale.

Un entretien, avec le directeur régional de la DRIEETS, des candidats présélectionnés sera ensuite organisé. L'avis du préfet de région est recueilli avant toute nomination.

Formation :

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination et à une déclaration de situation patrimoniale à déposer auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ( https://www.hatvp.fr/consulter-les-declarations/).

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf . Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.

Personne à contacter

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Gaëtan RUDANT, directeur régional de la DRIEETS, courriel : [email protected]

La DRIEETS regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.