JORF n°0016 du 19 janvier 2025

Avis

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Création d'un emploi de directeur de projet au secrétariat général du ministère de la justice

Résumé Un nouveau poste au ministère de la justice est créé pour gérer des projets importants, avec des règles strictes pour l'embauche et des compétences spécifiques requises.

Un emploi de directeur de projet (groupe I) en charge de la coordination et du pilotage de projets ministériels est créé au secrétariat général du ministère de la justice.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date de la vacance d'emploi : 10 janvier 2025.

I. - Contexte institutionnel

Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret susmentionné pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et, selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés. Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

II. - Description du poste

Plusieurs fonctions seront confiées au directeur de projet qui sera placé auprès de la secrétaire générale.

  1. Haut fonctionnaire à la sécurité routière :
    Conformément à la circulaire du 21 février 2029, il anime la politique de sécurité routière en faveur de la protection des agents de l'administration. Il propose et formalise un plan d'actions ministériel à la sécurité routière axé notamment sur les déplacements professionnels et les trajets domicile-travail et assure le relais avec la délégation interministérielle à la sécurité routière.
  2. Directeur du projet ministériel de consolidation du service public de la justice à Mayotte :
    Le directeur de projet sera chargé du suivi et de la coordination, en étroite collaboration avec la délégation à l'outre-mer, des actions des services du secrétariat général et des directions concernées, notamment dans le domaine immobilier, des ressources humaines et de manière générale de la déclinaison du plan « Mayotte debout » et du projet loi d'urgence relative à la reconstruction de Mayotte pour le ministère de la justice. Il assurera la représentation du ministère au niveau interministérielle.
  3. Directeur du projet minstériel de création de la cité judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni :
    Le directeur de projet sera chargé du pilotage, en étroite collaboration avec la délégation à l'outre-mer, l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) et le service de l'immobilier ministériel ainsi que l'ensemble des directions du ministère concernées, de la création de la cité judiciaire de Saint-Laurent-du-Maroni dans le cadre d'une gouvernance projet afin de s'assurer que toutes les conditions nécessaires au bon fonctionnement de la cité judiciaire seront réunies au moment de sa livraison. Il assurera la représentation du ministère auprès de la préfecture de région.
  4. Le directeur de projet pourra contribuer, à la demande de la secrétaire générale, au portage de réflexions et d'études sur l'organisation ministérielle et/ou l'efficience de certains processus de gestion.
    Chaque projet fera l'objet d'une lettre de mission précisant le contenu, le périmètre et les objectifs fixés au directeur de projet.

III. - Profil recherché et sujetions particulières

Le poste requiert :

- des compétences en direction de projets complexes et sensibles ;
- d'excellentes qualités relationnelles et une capacité à fédérer de nombreux acteurs et à travailler en équipe ;
- une expérience avérée de la conduite du dialogue social ;
- une très bonne connaissance du ministère de la justice et de l'organisation administrative de l'Etat ;
- une bonne capacité de synthèse.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de deux ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice, les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures, les examine et établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition ; elle informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-70-22-78-74).