L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte sera prochainement vacant. Cet emploi est classé en groupe II.

La résidence administrative de l'emploi est située à Mamoudzou.

Contexte

101e et plus jeune département de France, Mayotte présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures, d'équipements structurants et de logement, en particulier après le passage du cyclone CHIDO le 14 décembre 2024 et de la tempête tropicale Dikilédi le 12 janvier 2025.

La reconstruction de l'archipel mahoraise sera une composante nouvelle du poste avec des évolutions institutionnelles à venir de nature à modifier le cadre d'intervention de la DEALM sans que ces paramètres soient à ce jour stabilisés. L'enjeu sera d'ajuster les missions de la DEALM en fonction des besoins du territoire, des missions du nouvel établissement public lié à la reconstruction et des fonds alloués notamment par l'Union européenne pour la reconstruction (1,8 Mds/€ potentiellement).

De nombreux documents de planifications sont à élaborer, que ce soit au niveau du conseil départemental qui exerce également les compétences régionales, ou au niveau des communes et EPCI.

Mayotte n'est devenue département et région ultra périphérique qu'en 2011. C'est un territoire qui émarge depuis cette date aux différents programmes européens (FEDER, FEADER, FSE), avec dans de nombreux domaines des obligations de rattrapage au regard de la réglementation communautaire (DERU, DCE, etc.).

La construction de logements dignes à loyers modérés ou en accession sociale, la résorption des bidonvilles et de l'habitat insalubre constituent des défis majeurs pour les acteurs du logement sur le territoire. Pour la DEALM, avec le SGAR, il s'agit de fédérer les collectivités locales, l'ANRU, Action logement, CDC habitat, la Banque des territoires et le nouvel établissement public pour reconstruire Mayotte afin de lutter efficacement contre le mal logement.

Dans un contexte de très forte progression des soutiens financiers accordés par l'Etat au territoire (contrat de convergence et de transformation 2023-2027), les élus expriment des attentes fortes de soutien de l'Etat que ce soit en rattrapage d'équipements mais également pour faire face à la très forte augmentation de la population notamment pour la réalisation des projets d'investissement portés par les collectivités que ce soit en matière de financement mais également par un soutien en ingénierie publique.

Compte tenu de ses missions et compétences, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) est particulièrement concernée par ces attentes et se doit d'y répondre dans une posture d'accompagnement des projets mais également de garante de l'application des réglementations.

Au-delà, la prévention et la gestion des conséquences des risques naturels auxquels le département est confronté, l'accompagnement actif des collectivités compétentes pour la gestion des ressources en eau, l'assainissement et les déchets qui sont dans des situations très préoccupantes, la restauration des sols, du couvert forestier, du lagon, la mise en place d'un système de mobilité multimodal adapté ainsi que la nécessaire transition énergétique du territoire constituent les autres priorités d'intervention de la DEALM.

Missions principales, enjeux et responsabilités

Sous l'autorité du préfet, délégué du gouvernement, la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement et de la mer, assure sur le territoire de Mayotte, les missions de niveau régional et départemental relevant du pôle ministériel. Elle est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, notamment le développement de l'offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l'habitat indigne ;

- d'accompagner fortement les collectivités, communes, intercommunalité dans la définition, la réalisation de leurs projets qui peut se traduire de diverses façons : nouveau conseil aux territoires, mise à disposition en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme, aide à l'émergence de projets, voire assistance à maîtrise d'ouvrage, plus particulièrement sur les programmes de résorption de l'habitat insalubre ;

- d'intervenir, en appui des communes, pour la construction des établissements scolaires du 1er degré (programmation de 20 M€ par an) ;

- de veiller au respect des principes et à l'intégration des objectifs du développement durable ; de faire réaliser l'évaluation environnementale de ces actions et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes et projets ;

- de promouvoir la participation des citoyens dans l'élaboration des projets relevant du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, du logement et du transport ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ;

- de piloter les politiques relevant des ministres chargés de l'environnement, du développement durable, du logement, des transports ;

- de gérer en qualité de responsable d'UO les crédits de la politique du logement dit de la ligne budgétaire unique (51,7 M€ en 2024) permettant de financer à titre principal la construction de logements sociaux, les opérations de résorption de l'habitat insalubre portées par les communes ou l'établissement public de Mayotte ainsi que les opérations d'aménagement de foncier urbanisable à destination de construction de logements dont les logements sociaux ;

- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises et à la planification ;

- de l'éducation routière, conjointement avec les services de la préfecture ;

- de réaliser le programme d'investissement sur le réseau routier national, d'en assurer la gestion au même titre que le réseau routier départemental (144 km) dans le cadre d'une convention avec le conseil départemental ;

- d'apporter un appui aux collectivités (communes et EPCI), d'être l'interlocuteur du préfet et des professionnels dans les domaines maritimes et littoral pour accompagner la filière pêche et sa structuration, développer une stratégie de contrôle et assurer l'instruction et le suivi des fonds européens pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture.

Environnement professionnel

La DEALM s'appuie sur 320 agents, comprend une équipe de direction composé du directeur, du directeur adjoint et de deux adjoints au directeur, ainsi que cinq services :

- le service infrastructures sécurité transports ;

- le service d'appui aux équipements collectifs ;

- le service du développement durable des territoires ;

- le service de l'environnement et de la prévention des risques ;

- le service maritime et littoral.

Ainsi que deux missions rattachées à la direction :

- la mission autorité environnementale ;

- la mission stratégie, pilotage et communication.

Les fonctions supports, notamment RH, marchés publics, logistique, sont assurés par le secrétariat général commun rattaché à la préfecture.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

Le candidat ou la candidate devra disposer d'une expérience professionnelle solide et diversifiée intégrant en particulier :

- une bonne connaissance des politiques publiques relevant du pôle ministériel ;

- une expérience significative en matière de pilotage stratégique et de management d'un service de grande taille dans un contexte de vacance de poste ;

- une capacité à travailler, au côté du préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, en « équipe projet Etat » ;

- des qualités avérées en matière de dialogue social, de conduite du changement et de gestion de crise ;

- une forte capacité d'entraînement et d'adaptation ;

- une expérience préalable en matière d'ingénierie publique et d'appui aux collectivités territoriales.

Conditions d'accès à l'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

La durée d'occupation est de quatre ans, renouvelable dans la limite de six ans. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire (comportant une majoration outre-mer), ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.

Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du pôle ministériel, représenté par la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le secrétaire général du pôle ministériel.

Envoi des candidatures :

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement, par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

Le secrétaire général du ministère, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures.

Une liste de candidats est proposée pour une audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition en sont informés par la délégation à l'encadrement supérieur.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

Le secrétaire général ou son représentant procède à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celle-ci, elle propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination, après avis du préfet de Mayotte, le nom du candidat susceptible d'être nommé.

A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir en sont informés par la délégation aux cadres dirigeants.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

M. Laurent TAPADINHAS, délégué ministériel à l'encadrement supérieur (téléphone : 01-40-81-18-61).

M. Tanguy BOUCHAUD, adjoint du délégué (téléphone : 01-40-81-86-79).