Retour à la section

Avis

JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de portefeuille d'assurance entre ENI Insurance DAC et ENI Inusrance S.p.A.

Résumé ENI Insurance DAC a donné ses contrats d'assurance en France à ENI Inusrance S.p.A. et les clients peuvent rompre leur contrat dans un mois.

L'autorité de contrôle irlandaise a approuvé le 18 décembre 2024, avec prise d'effet le 31 décembre 2024, le transfert total par l'entreprise d'assurance ENI Insurance DAC (LEI : 549300VESDSVVH5T9I62), dont le siège social est situé Two Dockland Central, Guild Street, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ENI Inusrance S.p.A. (LEI : 984500B4D6BC73E9F591), dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei 1, 00144, Rome, Italie.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité de contrôle irlandaise a approuvé le 18 décembre 2024, avec prise d'effet le 31 décembre 2024, le transfert total par l'entreprise d'assurance ENI Insurance DAC (LEI : 549300VESDSVVH5T9I62), dont le siège social est situé Two Dockland Central, Guild Street, Dublin 2, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ENI Inusrance S.p.A. (LEI : 984500B4D6BC73E9F591), dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei 1, 00144, Rome, Italie.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.