Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance INTER PARTNER ASSISTANCE (LEI : 54930047NNTP5B8J0K85), dont le siège social est situé 7, boulevard du Régent, 1000 Bruxelles, Belgique, a présenté à l'autorité de contrôle irlandaise une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC (LEI : 6354001BBLJ9J7EM3848), dont le siège social est situé 8, College Green D02VP48 Dublin 2, Irlande.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]