L'emploi de sous-directeur du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 2 janvier 2025.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires civiles et du sceau :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la règlementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels de greffes, ainsi que des professions juridiques ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
- contribue, en liaison avec le secrétariat général, à l'application des autres conventions international et du droit européen.

La direction comprend, outre le cabinet de la directrice et le pôle d'évaluation de la justice civile, les sous-directions du droit civil, du droit économique et des professions judiciaires et juridiques, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général, le bureau du droit de la protection des données et du numérique ainsi que le département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen.
Au 1er octobre 2024, la direction comprenait 175 agents, dont 3 emplois fonctionnels de sous-directrices, 52 magistrats de l'ordre judiciaire, 3 magistrats de l'ordre administratif, 75 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B, et 29 agents de catégorie C.

II. - Description du poste

La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial, au droit des sociétés et groupements économiques de droit privé, à l'audit, au droit des entreprises en difficulté ainsi qu'au droit de la propriété et à l'expropriation. Elle participe en outre à la négociation de textes de l'Union européenne dans ces domaines.
Elle élabore également la réglementation des professions relevant du livre VIII du code de commerce (commissaires aux comptes et auditeurs de durabilité administrateur judiciaire, mandataire judiciaire…). Elle assure notamment les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Autorité de l'audit (H2A) ainsi que le secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de disciple des administrateurs et mandataires judicaires.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de concurrence, de propriété industrielle et intellectuelle, de publicité foncière, de baux, de droits réels immobiliers, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle conseille les autres administrations publiques dans ces domaines.
Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
Par son action, la sous-direction du droit économique favorise l'attractivité économique du droit français au plan européen et international et veille à la prévisibilité et à l'intelligibilité du droit pour les acteurs économiques.
A titre d'illustration, au cours des dernières années, la sous-direction a été particulièrement investie dans la négociation et l'élaboration des textes européens en matière de durabilité : directive dite « CSRD » sur le reporting extra-financier et directive sur le devoir de vigilance des entreprises, au cœur des préoccupations des entreprises.
L'actualité de la sous-direction du droit économique est par ailleurs particulièrement dense en matière de droit des entreprises en difficulté, compte tenu des négociations européennes en cours, d'une part, et d'une attente forte de simplification des textes, d'autre part, qui a conduit à l'ouverture d'un chantier de réforme ambitieux pour l'année 2025.
Au cours des mois à venir, l'activité de la sous-direction du droit économique portera notamment sur :

- la transposition de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises ;
- les travaux de refonte du droit des entreprises en difficulté ;
- la négociation de la nouvelle directive insolvabilité ;
- la transposition de la nouvelle directive outils numériques ;
- le suivi de la mise en œuvre de la réforme de l'audit et de la transposition de la directive CSRD ;
- l'ordonnance réformant le régime des nullités en droit des sociétés.

Au 1er novembre 2024, la sous-direction du droit économique regroupait, outre le sous-directeur, 23 agents dont 10 magistrats de l'ordre judiciaire et 6 agents de catégorie A, répartis en quatre bureaux :

- le bureau du droit commercial général ;
- le bureau du droit des sociétés et de l'audit ;
- le bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement ;
- le bureau du droit de l'économie des entreprises.

III. - Profil recherché

- de très solides connaissances juridiques dans les domaines de la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables : sens de l'écoute et du dialogue, goût pour la négociation et les échanges avec des interlocuteurs nombreux et très diversifiés ;
- une aptitude solide au management, à la conduite de projets et à l'animation d'équipes ;
- une réactivité et une rapidité dans l'exécution du travail.

Des aptitudes en langue anglaise (oral et écrit) constitueraient enfin un atout.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- la secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement ;
- la directrice des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- un représentant de la secrétaire générale choisi en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines ;
- d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions de chef de service ou de sous-directeur ne relevant pas de la direction à laquelle l'emploi est rattaché.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions et au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale auprès de la HATVP dans les deux mois suivant la nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie Delnaud, directrice des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de Mme Catherine Raynouard, cheffe de service, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau (mél : [email protected]), de Victor Nicolle, chef de cabinet (mél : [email protected]), de Mme Joanna Ghorayeb, sous-directrice du droit économique (mél : [email protected]) ou de Mme Magali Aufan, déléguée à l'encadrement supérieur (mél :[email protected]), tél. : 01-70-22-78-74.