L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sera prochainement vacant.
Localisation géographique : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Date prévisible de la vacance d'emploi : 2 janvier 2025.

I. - Contexte institutionnel

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction ;
- remplit le rôle de conseil en droit privé des autres administrations publiques ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues à la chancellerie en matière de nationalité et de sceau et en ce qui concerne la règlementation et le contrôle des professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels de greffes, ainsi que des professions juridiques ;
- assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire civile et conduit les négociations européennes et internationales intéressant la législation de droit privé ;
- contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à l'application des autres conventions international et du droit européen.

La direction comprend, outre le cabinet de la directrice et le pôle d'évaluation de la justice civile, les sous-directions du droit civil, du droit économique et des professions judiciaires et juridiques, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général, le bureau du droit de la protection des données et du numérique ainsi que le département de l'entraide, du droit international privé et du droit européen.
Au 1er octobre 2024, la direction comprenait 175 agents, dont 3 emplois fonctionnels de sous-directrices, 52 magistrats de l'ordre judiciaire, 3 magistrats de l'ordre administratif, 75 agents de catégorie A, 11 agents de catégorie B et 29 agents de catégorie C.

II. - Description du poste

Le titulaire ou la titulaire du poste assiste la directrice des affaires civiles et du sceau dans l'ensemble des missions de la direction et est chargé, notamment, de la coordination des dossiers transversaux et des ressources humaines, de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction, du suivi des sujets concernant l'Union européenne et le droit international.

III. - Profil recherché

Les compétences requises pour exercer les fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont les suivantes :

- de très solides connaissances juridiques dans les domaines de la direction ;
- une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions et de leur environnement institutionnel ;
- une expérience préalable d'encadrement supérieur ;
- une appétence pour l'innovation et la conduite de projets ;
- une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction ;
- des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction.

IV. - Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Le titulaire ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.

A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

V. - Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné :
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement.
La directrice des affaires civiles et du sceau est l'autorité d'emploi.

VI. - Envoi des candidatures

Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected]

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé : les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

VII. - Recevabilité et examen des candidatures

La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit, en lien avec l'autorité d'emploi, une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.

VIII. - Audition des candidats

Présidé par la secrétaire générale du ministère ou son représentant, le comité comprend au moins :

- un représentant de l'autorité dont relève l'emploi ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.

IX. - Information des candidats non retenus

Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.

X. - Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

XI. - Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.

XII. - Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Valérie DELNAUD, directrice des affaires civiles et du sceau (courriel : [email protected]), de Mme Catherine RAYNOUARD, adjointe à la directrice des affaires civiles et du sceau (courriel : [email protected]) ou de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (courriel : [email protected] ; téléphone : 01-70-22-78-74).