Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.
Cet emploi est placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne (DSNA). Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de la stratégie et des ressources (DSR).
L'emploi est localisé sur le site de Paris, 50, rue Henry-Farman (75015).
Missions principales
La DSNA, service à compétence nationale, est chargée de fournir les services de la circulation aérienne, de communication, de navigation et de surveillance afférents, ainsi que les services d'information aéronautique, aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans l'espace aérien dont la gestion a été confiée à la France par l'organisation internationale de l'aviation civile et sur les aérodromes désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.
La DSNA est prestataire de services de navigation aérienne au sens de l'article 4 du règlement n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen.
La direction des services de la navigation aérienne comprend près de 7 000 agents et est constituée comme suit :
- de la direction des opérations, chargée d'assurer l'écoulement sûr et régulier du trafic aérien en prenant en compte les objectifs fixés en termes de développement durable ;
- de la direction de la technique et de l'innovation, chargée de l'étude, du développement, de l'achat, de la réception et de la vérification technique des équipements et des systèmes nécessaires à la DSNA pour exercer ses missions ;
- de la direction de la sécurité, responsable de la sécurité, de la sûreté et de la qualité ;
- de la direction de la stratégie et des ressources.
Enjeux, responsabilités
La direction de la stratégie et des ressources (DSR) est plus précisément responsable des missions suivantes :
- gérer les ressources financières de la DSNA, en particulier : en s'appuyant sur sa sous-direction des finances, la DSR est chargée de la préparation et l'exécution du budget de la DSNA, la détermination des assiettes et des redevances de navigation aérienne, la prévision et l'exécution des produits des redevances de navigation aérienne, le contrôle de gestion de la navigation aérienne et le pilotage de la politique des achats métiers de la DSNA ;
- gérer les ressources humaines de la DSNA ; en s'appuyant sur sa sous-direction des ressources humaines, la DSR est chargée en particulier des actes de gestion relatifs aux ressources humaines des personnels techniques de la DSNA (ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile), de l'organisation, en liaison avec les autres services concernés, de la formation initiale et continue de ces personnels techniques, de la définition des besoins en effectif de la direction, ainsi que des besoins en formation des personnels de la direction, y compris de l'encadrement, et de la synthèse et de l'appui au pilotage de la politique ressources humaines de la DSNA ;
- établir la stratégie de la DSNA, la faire connaître et coordonner sa mise en œuvre ;
- assurer la planification, le cadrage et la mise en œuvre, avec les autres services, des opérations majeures et programmes de la DSNA en cohérence avec la stratégie et les ressources humaines et financières ;
- organiser la relation avec les clients, usagers et les partenaires civils et militaires de la DSNA et développer les coopérations avec les prestataires de services de navigation aérienne étrangers, gérer les participations à des projets internationaux et assurer la coordination générale des contributions de la DSNA à la construction du Ciel unique et du FABEC (Functional Airspace Block Europe Central) ;
- définir la stratégie dans le domaine « recherche et sauvetage » (SAR), en préparer les décisions d'organisation générale et les procédures correspondantes.
La DSR se compose plus précisément de :
- deux sous-directions : la sous-direction de ressources humaines et la sous-direction des finances ;
- deux missions : la mission stratégie, la mission des affaires internationales et des relations clients ;
- trois directions de portefeuille ;
- deux départements ;
- deux adjoints, des chargés de mission et des conseillers rattachés au directeur.
Le directeur ou la directrice de la stratégie et des ressources peut assurer l'intérim lors des absences du directeur des services de la navigation aérienne. Il ou elle peut assurer sa suppléance en cas d'empêchement.
Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
Les compétences suivantes sont nécessaires ou à développer sur ce poste :
- expérience de l'encadrement de haut niveau, capacité à représenter la direction, sens des responsabilités acquis au travers de l'exercice de fonctions de direction ;
- capacité à coordonner et animer des équipes pluridisciplinaires, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
- qualités relationnelles, capacités de négociation, sens de la diplomatie ;
- esprit d'équipe et loyauté ;
- esprit d'initiative, capacité à proposer et porter des évolutions ;
- maîtrise du dialogue social ;
- maîtrise des processus de transformation ;
- bonne connaissance des enjeux de la DSNA et du contexte économique du transport aérien ainsi qu'une bonne connaissance des acteurs aéronautiques nationaux (dont outre-mer), et internationaux ;
- connaissance du fonctionnement des services de la DGAC et de la DSNA ;
- expérience exploitation/opérations ;
- connaissance des problématiques RH et budgétaires ;
- maîtrise écrite et orale de la langue anglaise.
Conditions d'accès à l'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part indiciaire ainsi qu'une part indemnitaire, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi. Elle est complétée par un complément indemnitaire annuel, dont le montant dépend de la manière de servir.
Si le ou la titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, la part indiciaire brute est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat (décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat). Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est effectué au regard de la durée et du niveau de leurs expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère, représenté par la délégation à l'encadrement supérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur des services de la navigation aérienne, M. Frédéric Guignier.
Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, uniquement et impérativement, par voie électronique à :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected]
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
Le secrétaire général du pôle ministériel, autorité de recrutement, procède à l'examen des candidatures en liaison avec le directeur des services de la navigation aérienne. Une liste de candidats est proposée pour l'audition. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition. Les candidats dont la candidature ne fera pas l'objet d'une audition sont informés.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
En application de l'article 23 du décret du 31 décembre 2019, il est constitué un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi.
Le comité est présidé par le secrétaire générale du pôle ministériel ou par son représentant. Outre son président, le comité comprend :
- Le directeur des services de la navigation aérienne ;
- Une personne occupant des fonctions les qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines et dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- Une personne extérieure à l'administration d'emploi.
A l'issue des auditions, le secrétaire général propose à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par le directeur des services de la navigation aérienne.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire interministériel des nouveaux chefs de service. Elles bénéficieront également d'un parcours managérial proposé par le ministère au cours de la première année de leur nomination.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Frédéric Guignier, directeur de la DSNA/DGAC, [email protected] ;
M. Laurent Tapadinhas, délégué à l'encadrement supérieur, [email protected] ;
M. Ludovic Maréchal, conseiller cadres dirigeants de la DGAC, [email protected]
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