Un emploi de sous-directeur (classe III) est vacant au ministère de l'intérieur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'immigration, à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Son titulaire exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière auprès du directeur de l'immigration.
Le contrôle des frontières et la lutte contre l'immigration irrégulière sont au cœur de ces fonctions, aux côtés, et en étroite liaison, avec les objectifs tenant à l'intégration des étrangers en France, à l'accueil des demandeurs d'asile et aux services publics de la délivrance de titres de séjour et de visas.
La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière assure des fonctions étendues, au service des objectifs de politique publique suivants :

- élaboration des textes normatifs et engagements internationaux en matière de retour, prévention des départs, contrôles des frontières extérieures et intérieures de la France et rétention ;
- maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information afférents ;
- conduite de la relation avec les pays d'origine et de transit pour les retours, la prévention des départs, le contrôle des entrées irrégulières dans l'espace Schengen et sur le territoire national ;
- expertise juridique et animation du réseau des préfectures et sous-préfectures sur les questions de lutte contre l'immigration irrégulière ;
- représentation de la France dans les enceintes européennes, pour les questions liées au retour et aux frontières. Suivi des travaux de l'agence européenne « Frontex ».

L'exercice des fonctions de sous-directeur suppose :

- une maîtrise d'un anglais de travail (participer à des réunions, écrire des mails…) ;
- une connaissance de l'activité et des outils à disposition du réseau des sous-préfectures et préfectures en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
- des aptitudes juridiques et légistiques confirmées ;
- une capacité de conduite de projets et de suivi immobilier de la réalisation des programmes relatifs aux centres de rétention administratifs ;
- une capacité à embrasser tant les enjeux politiques, diplomatiques, que tenant aux systèmes d'information qui en sont le sous-jacent.

Le sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière est membre du comité de direction de la direction de l'immigration (visas ; séjour ; éloignement ; frontières).
Il conduit les travaux et organise la représentation et les travaux de la France avec les pays d'origine en matière de retour et, de même, organise la représentation de la France dans les enceintes européennes dédiés aux « frontières » et aux « réadmissions ». La renégociation de la « directive retour », imminente, sera un objectif de premier plan.
Il évolue dans un environnement très inter-directionnel au sein du ministère de l'intérieur (services de renseignement ; forces de sécurité intérieure, dont au premier rang la direction nationale de la police aux frontières ; direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; direction de la transformation du numérique) et interministériel (douanes ; secrétariat général à la mer ; directions métier et géographiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères). Il contribue à l'animation de l'action du réseau préfectoral et consulaire.
Il assure le pilotage des programmes et projets en matière de rétention des étrangers en situation irrégulière en France, la gestion d'une partie du budget du programme 303 « immigration, asile, intégration » pour ce qui concerne l'éloignement et la rétention, ainsi que de certains fonds européens.
Il est amené à représenter la France, dans l'Union Européenne (en particulier, représentant de la France dans le réseau des experts de haut niveau en matière de retour), ou dans des discussions bilatérales.
La sous-direction est composée de cinquante agents, dont cinq administrateurs civils et comprend des contractuels de haut niveau. Elle comprend trois bureaux (le bureau de la rétention et de l'éloignement, le bureau des affaires juridiques et de la coopération internationale, le bureau de la circulation transfrontalière). Deux chargées de mission sont rattachées au sous-directeur, dont l'une chargée des fonds européens. Le sous-directeur est secondé par un adjoint.
Les missions de la sous-direction font ainsi appel à :

- des compétences juridiques étendues, d'une part pour la conduite de négociations européennes et internationales, d'autre part pour l'application du droit des étrangers (y compris dans sa dimension contentieuse) et ses évolutions (élaboration de textes) ;
- des compétences opérationnelles pour l'organisation des retours forcés et volontaires ;
- une maîtrise de la gestion budgétaire et immobilière ;
- une connaissance du réseau des préfectures et sous-préfectures, avec lesquelles les interactions sont nombreuses.

La maîtrise d'un anglais intermédiaire, dit « de travail », est indispensable.
L'emploi de sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière conduit à participer à des réunions interministérielles, implique des déplacements à l'international, en Europe et ailleurs et expose à des relations de travail avec les cabinets ministériels.
Les locaux sont situés 18, rue des Pyrénées à Paris 20e.

Profil des candidats recherchés

Une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement sont exigées.
Le poste requiert de réelles qualités managériales, des compétences juridiques confirmées, la capacité d'animer un réseau et de la disponibilité. Une expérience dans les domaines concernés est également requise.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Sous réserve de la réforme de la haute fonction publique en cours, elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €, nouvelle bonification indiciaire comprise et peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :

- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- de la sous-directrice des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- du délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036

Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDLII-DGEF-2024-91462, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : MINT-SDLII-DGEF-2024-91462 ; ou
- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).

La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur ;

- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Sur le site Choisir le service public, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDLII-DGEF-2024-91462, est accessible en renseignant les champs suivants :

- mot clé de l'offre : sous-directeur ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- employeur : ministère de l'intérieur ;
- localisation : Paris.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est soumis ni au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination ni au dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale postérieurement à la nomination.
Pour les personnes qui exercent ou ont exercé une activité au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi apprécie la compatibilité de cette activité avec les fonctions envisagées. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Le code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général du ministère de l'intérieur.