Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er novembre 2024.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports à la direction des affaires juridiques au sein du secrétariat général.
L'emploi s'exerce au 97-99, rue de Grenelle, 75007 Paris.

Description de la structure et des missions

Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, de la jeunesse et des sports assure les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissements d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés, à la vie scolaire, à la jeunesse, aux sports, au droit des données à caractère personnel ainsi qu'à la communication de documents administratifs.
Elle joue un rôle d'appui, de conseil, d'expertise et de régulation juridiques au sein de l'administration centrale, à la demande des cabinets des ministres, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de textes à caractère législatif et réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique.
Elle assure la représentation des ministères devant les juridictions.
La sous-direction est constituée de quatre bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels enseignants titulaires, le bureau du droit des données et de l'information publique et le bureau des consultations et du contentieux relatifs à la jeunesse, aux sports et aux personnels non enseignants non titulaires.
Elle assure également les missions de la délégation à la protection des données et de correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs pour les trois ministères.
Rattaché au directeur des affaires juridiques, le sous-directeur est chargé :

- du pilotage de l'activité de la sous-direction, du suivi des relations avec ses partenaires et de la représentation de la direction ;
- de la validation des productions des bureaux de la sous-direction ;
- de l'animation de l'ensemble de l'équipe.

Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services académiques, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, Conseil d'Etat, etc.
Le sous-directeur forme, avec le directeur, le chef de service, le sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et le chef du pôle de coordination des ressources et des moyens, l'équipe de direction. Il siège au comité de direction de la DAJ.

Profil du candidat recherché

Le titulaire de l'emploi représente la direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative dans les réunions organisées par le secrétariat général du Gouvernement et les sections administratives du Conseil d'Etat et devant les juridictions administratives.
Le candidat doit avoir de très solides compétences juridiques et une pratique confirmée de la matière contentieuse, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit posséder de bonnes qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue, ainsi que le goût de l'initiative et de l'innovation.
Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les autres directions de l'administration centrale et les services académiques.

Conditions d'emploi

Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
L'emploi de sous-directeur est classé, selon l'arrêté du 23 novembre 2022, dans le 3e niveau des emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi.
Elle comprend :

- une part fixe brute comprise entre 41 824 € et 81 935 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire ;
- une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi dont le maximum réglementaire est de 77 000 € ;
- un complément indemnitaire annuel.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné ainsi qu'à l'arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'autorité de recrutement est le secrétaire général du MEN, du MSJVA du MESR.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des affaires juridiques.

Envoi des candidatures

Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par la voie hiérarchique s'agissant des fonctionnaires, des militaires, des magistrats de l'ordre judiciaire et des administrateurs des assemblées ;
- uniquement par courriel : aux adresses :

[email protected]
[email protected]
[email protected]
[email protected]

Recevabilité et examen des candidatures

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues au code général de la fonction publique t des critères définis par la présente offre d'emploi, le secrétaire général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner. Les candidats présélectionnés se voient notifier un rendez-vous pour l'audition.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale, prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le directeur des affaires juridiques ;
- le chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques ;
- un membre du service de la politique de l'encadrement supérieur.

Information des candidats non retenus

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Déontologie

L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du code général de la fonction publique.

Références

Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveau des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique d'Etat.